Bonjour,
Le délai de deux ans pour agir concerne les rapports entre un assuré et l'assureur au titre de l'exécution du contrat qui les lie. Pour interrompre ce délai, il faut effectivement adresser à l'assureur une lettre recommandée avec accusé réception.
Si l'indemnisation qui doit être faite par l'assureur relève de la responsabilité civile (autrement dit il couvre la faute commise par son assuré et vous êtes tiers au contrat) le délai pour agir est de 5 ans et non de deux ans.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
Merci Maitre de votre réponse très pertinente en effet dans mon cas je suis un tiers victime j'ai donc 5 ans pour agir sauf que l'accident a eu lieu il y a plus de 5 ans et pris en charge par la compagnie de mon employeur (administration publique) avant les 5 ans sauf que depuis il traîne pour indemniser ça va faire bientôt 2 ans depuis la première expertise ou 6 ans depuis la date de l'accident. Sachant que pour l'instant je souhaiterais une indemnisation à l amiable je n'aimerai pas non plus ne plus pouvoir agir à cause d'un délai expiré.
Très cordialement
il y a 5 ans
Si vous êtes victime d'un préjudice corporel, le délai pour agir est de 10 ans au jour de votre consolidation.
Cordialement
Merci maître donc 10 ans pour agir mais une fois le dossier ouvert par l'assureur du responsable y a t il toujours ce délai de prescription de 2 ans ?
il y a 5 ans
Non
Le délai de deux ans ne vous est pas applicable
Cordialement
il y a 5 ans
Merci encore Maitre
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire