Suite à un accident de travail imputable au service, l'assureur tarde à indemniser la victime je crois qu'il y a un délai de 2 ans après la première lettre ou mail d information de prise en charge de l'assureur. Peut on prolonger ce délai ? avec une lettre Lr /Ar avertissant l'assureur pour l'informant de prolonger ce délai et ainsi laisser le temps de toujours pouvoir aller au tribunal éventuellement.
Le délai de deux ans pour agir concerne les rapports entre un assuré et l'assureur au titre de l'exécution du contrat qui les lie. Pour interrompre ce délai, il faut effectivement adresser à l'assureur une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'indemnisation qui doit être faite par l'assureur relève de la responsabilité civile (autrement dit il couvre la faute commise par son assuré et vous êtes tiers au contrat) le délai pour agir est de 5 ans et non de deux ans. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement
Merci Maitre de votre réponse très pertinente en effet dans mon cas je suis un tiers victime j'ai donc 5 ans pour agir sauf que l'accident a eu lieu il y a plus de 5 ans et pris en charge par la compagnie de mon employeur (administration publique) avant les 5 ans sauf que depuis il traîne pour indemniser ça va faire bientôt 2 ans depuis la première expertise ou 6 ans depuis la date de l'accident. Sachant que pour l'instant je souhaiterais une indemnisation à l amiable je n'aimerai pas non plus ne plus pouvoir agir à cause d'un délai expiré. Très cordialement
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