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Alexia.frForumSantéCommunication du dossier-patient : Silence gardé de l'établissement hospitalier

Communication du dossier-patient : silence gardé de l'établissement hospitalier
Sujet initié par HaAl, il y a 5 ans - 2504 vues

Bonjour,

J'ai adressé par courriel le 27 septembre 2019, une demande de copie de mon dossier médical.

Malheureusement, les pièces adressées ne m'ont permis qu'un accès fragmenté a mon dossier puisque les documents envoyés étaient incomplets.

J'ai alors relancé l'établissement hospitalier pour que me sois adressé la pièce manquante. La service de communication des dossiers-patient m'a conseillé de prendre contact la cellule de l'unité spécialisée, qui bien que situé sur le site de l'hôpital ne semble pas être de leur ressort.

La cellule de communication de dossier de l'Etablissement Public de Santé Mentale m'a annoncé que le document réclamé appartenait à l'hôpital.

J'ai alors relancé en date du 10 octobre 2019 l'hôpital, qui a préféré laissé mon mail pour mort.

En principe, le silence gardé par une administration sur une demande vaut accord.

Ce silence qui ne peut excéder deux mois vaut-il pour les établissements hospitaliers et connaissez-vous une jurisprudence sur laquelle je puisse m'inspirer pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs CADA.

Vous remerciant,
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Maitre Anne cecile MAURY
Inscrit au barreau de Rodez (Aveyron)
21 avocats recommandent361 questions résolues0 publication
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Bonsoir

L absence de réponse de l établissement ne vaut pas accord mais refus. Vous devez saisir la cada dans le délai de deux mois suivant l absence de réponse. La cada dispose d un délai d un mois pour faire connaître son avis. Si l établissement maintient son refus, votre seul recours sera de saisir le tribunal administratif d un recours pour excès de pouvoir.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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Les demandes de dossier se font plus utilement par courrier far. Idéalement par votre medecin traitant.
il y a 5 ans
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