Sujet initié par Luludivine, il y a 5 ans - 3008 vues
Bonjour, Je n’ai pas reçu mon appel à cotisation. J’ai appelé ma mutuelle qui refuse de me le retourner, me confirmant me l’avoir déjà envoyé (ils scanneraient les courriers pour preuve). Je leur explique qu’ils l’ont peut être envoyé mais que je n’ai rien reçu et qu’il leur appartient de prouver que j’ai bien reçu mon document. Ils refusent et refusent de le renvoyer mon échéancier. Je souhaite résilier sous le motif que je n’ai pas reçu mon courrier, je viens de faire un recommandé’ leur précisant que c’est a eux qu’appartient de prouver que j’ai reçu mon échéancier. Suis je dans mon droit ?
Les causes de résiliation sont en principe prévus par votre contrat, il convient donc de vérifier ce que celui-ci prévoit.
La non réception d'un appel à cotisation ne peut en principe justifier à elle seule la résiliation. Je vous suggère donc, dans un premier temps, de mettre en demeure votre assureur de vous adresser l'appel à cotisation, leur indiquant que l'inexécution cette obligation vous est préjudiciable.
En cas de refus répété de vous adresser votre échéancier, vous serez susceptible d'opposer à votre mutuelle ses manquements à ses obligations.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Merci pour votre retour Je leur ai téléphoné pour leur dire que je ne l’ai pas reçu, et ils refusent de me le retourner, m’indiquant qu’ils ont la preuve de l’envoie et qu’ils ont des règles très strictes et n’ont pas le droit de renvoyer d’echeancier. Du coup je dois quand même leur demandé pr LAR ?
Effectivement c’est Bien cela je n’ai absolument aucun document. Lorsque j’ai téléphoné à la mutuelle ils m’ont affirmés avoir la preuve de leur envoie mais il refuse de me le renvoyer, m’expliquant qu’ils ont des consignes très claires là dessus. Donc je peux faire mon recommandé’ avec AR sur la loi châtel précisant que c’est à eux de prouver la réception du document ?
Faites simple : Adresser un courrier pour indiquez que vous n'avez reçu aucun échéancier de leur part et mettez les en demeure de vous adresser les documents demandés sous huitaine.
Si cela n'est pas suivi d'effet, vous pourrez tenter de solliciter la résiliation de votre contrat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.