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Question résolue par Maître François BALME
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François

Résiliation mutuelle
Sujet initié par Luludivine, il y a 5 ans - 3267 vues

Bonjour,
Je n’ai pas reçu mon appel à cotisation.
J’ai appelé ma mutuelle qui refuse de me le retourner, me confirmant me l’avoir déjà envoyé (ils scanneraient les courriers pour preuve). Je leur explique qu’ils l’ont peut être envoyé mais que je n’ai rien reçu et qu’il leur appartient de prouver que j’ai bien reçu mon document. Ils refusent et refusent de le renvoyer mon échéancier.
Je souhaite résilier sous le motif que je n’ai pas reçu mon courrier, je viens de faire un recommandé’ leur précisant que c’est a eux qu’appartient de prouver que j’ai reçu mon échéancier. Suis je dans mon droit ?

Merci de vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Les causes de résiliation sont en principe prévus par votre contrat, il convient donc de vérifier ce que celui-ci prévoit.

La non réception d'un appel à cotisation ne peut en principe justifier à elle seule la résiliation. Je vous suggère donc, dans un premier temps, de mettre en demeure votre assureur de vous adresser l'appel à cotisation, leur indiquant que l'inexécution cette obligation vous est préjudiciable.

En cas de refus répété de vous adresser votre échéancier, vous serez susceptible d'opposer à votre mutuelle ses manquements à ses obligations.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Luludivine
Merci pour votre retour
Je leur ai téléphoné pour leur dire que je ne l’ai pas reçu, et ils refusent de me le retourner, m’indiquant qu’ils ont la preuve de l’envoie et qu’ils ont des règles très strictes et n’ont pas le droit de renvoyer d’echeancier.
Du coup je dois quand même leur demandé pr LAR ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Si je comprends, vous n'avez aucun document vous permettant de savoir combien vous devez payer au titre de la prime d'assurance ?

Le cas échéant, oui vous pouvez mettre la mutuelle en demeure de vous adresser l'échéancier.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Luludivine
Effectivement c’est Bien cela je n’ai absolument aucun document. Lorsque j’ai téléphoné à la mutuelle ils m’ont affirmés avoir la preuve de leur envoie mais il refuse de me le renvoyer, m’expliquant qu’ils ont des consignes très claires là dessus. Donc je peux faire mon recommandé’ avec AR sur la loi châtel précisant que c’est à eux de prouver la réception du document ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Faites simple : Adresser un courrier pour indiquez que vous n'avez reçu aucun échéancier de leur part et mettez les en demeure de vous adresser les documents demandés sous huitaine.

Si cela n'est pas suivi d'effet, vous pourrez tenter de solliciter la résiliation de votre contrat.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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