Bloquage plainte suite à une déclaration de vol de voiture
Sujet initié par Madi, il y a 5 ans - 3588 vues
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Bonjour, suite à une déclaration de vol de voiture avec agression sachant que j ai eu la même chose y’a 12 ans le gendarme m a dit qu il a l est bloqué la plainte je voudrais savoir svp c est il a le droit et l assurance peut refuser de m indimniser sachant qu elle m’a remboursé un sinistre y’a pas longtemps merci de me répondre
Bonsoir Le gendarme n’a pas le droit de bloquer votre plainte. Seul le procureur a un pouvoir d opportunité des poursuites. Pour votre assurance elle ne peut en principe pas refuser de vous indemniser sous réserve du respect des conditions générales du contrat.c Cordialement
Si le sinistre date de 12 ans, l'infraction est prescrite et il n'y a pas lieu à enquête. Si vous êtes soupçonné d'avoir commis une escroquerie à l'assurance, une enquête peut effectivement être ouverte à votre encontre. Bon courage cordialement
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