Sujet (Cloturé) initié par Abdou 305, il y a 5 ans - 2376 vues
Bonjour: je suis algérien j'ai fais une demande de cnf par filiation maternelle en 2018 après j'ai reçu un numéro dossier de cnf depuis 14 mois jusqu'à maintenant rien réponse . pourtant j'ai la preuve de la nationalité française ma mère elle a requête de tribunal d'instance d' Oran en 1958 avant l' l'indepandance Algérie. Inscription de naissance collectif des indigènes. La loi 04 02 1919 de Charles jonnart dît tout les indigènes algériens sont qualité citoyens français. Merci la réponse svp
Faut plus attendre de réponse , car c'est très long. Vous pouvez agir dès à présent. Pour ce faire.: Contactez un avocat afin qu'il effectue une assignation déclaratoire de nationalité française devant le TGI de Paris contre le procureur de la république. L'assistance d'un avocat étant obligatoire pour cette procédure.
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