Sujet (Cloturé) initié par charlene, il y a 5 ans - 2633 vues
bonsoir APRES UN ACCIDENT SANS DOMMAGE CORPOREL? MAIS MATERIELS IMPORTANT, l automobiliste en cause c est sauve en faisant mine de se garer je n ai pu relevé que les 1 er nombres et chiffres, MANQUANT LES 2 DERNIERS quels recours ,apres avoir, porté plainte, AU COMMISSARIAT, qui depuis 18 mois ne donne pas d interets, a ce delit, j ai ensuite ecris au PROCUREUR, qui je donne pas signe de vie a ma requette, apres des coups de filsa toutes les casses automobile a tous les garages, 'reparations" pas trouvé c est assassin de la route QUE DOIS JE FAIRE? J AI DEUX ANS AVANT QUE l affaire soit classée merci
Toute la difficulté est de pouvoir identifier l'auteur de l'infraction. En tant que victime, il appartient au procureur de vous informer des suites données à votre plainte. En cas de classement sans suite (il convient de connaître le motif), vous pouvez faire former un recours devant le procureur général. Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction mais une consignation vous sera demandée. Il faut appeler l'accueil du tribunal qui peut en principe vous donnez les suites données par le parquet. Bon courage Cordialement
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