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Question résolue par Maître Erwan CORLAY
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Erwan

Taxe foncière en indivision
Sujet (Cloturé) initié par Stephie 59, il y a 5 ans - 7435 vues

Bonjour nous sommes 6 frères et s?urs mon père est décédé en janvier 2015 il nous a laissé sa maison tous les ans nous recevons la taxe foncière et taxe vacant j aimerais savoir pourquoi on doit payer alors qu il n y a qu une personne dans les frères et soeurs qui refuse de signer tous documents pour nous nuire c est une personne qui a rompu tous contact avc mes parents et frères et s?urs si c est elle qui bloque la succession normalement ce serait à elle de payer nous avons déjà fait appel et payer une avance à un avocat mais aucune nouvelle que faire ?
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3 réponses
Comme rappelé par ailleurs, en cas de décès du redevable, la taxe foncière est due, l'année du décès, par le redevable au titre de l'année entière et constitue une dette de sa succession. En pratique, elle sera réglée par les héritiers et/ou légataires.

Pour ce qui concerne les années suivantes, tant que l'immeuble reste en indivision entre plusieurs héritiers et/ou légataires, l'administration établit généralement un seul avis d'imposition à la taxe foncière au nom de l'ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession : les héritiers de … ou succession de … (BOI-IF-TFB-10-20-10 n° 40).

Pour autant, chacun n'est redevable de la taxe que pour la part correspondant à ses droits indivis sur le bien (par exemple, un quart, un tiers, etc.). L'indivision ne crée pas de solidarité entre les coïndivisaires pour le paiement de la taxe foncière et l'administration ne peut donc pas poursuivre un seul des héritiers pour le paiement de la totalité de la taxe.

J'espère vous avoir apporté les précisions souhaitées et vous remercie de me confirmer.

Bien Cordialement
il y a 5 ans
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Et dans un très récent arrêt du Conseil d’État (30 septembre 2019 n° 419384), il est rappelé concernant la taxe d’habitation due en raison de l’inoccupation des locaux et établie au nom d’une indivision successorale, que l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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stephi59
Merci pour votre réponse Maître
il y a 5 ans
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