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Question résolue par Maître Arame-Sophie LOUM
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Arame-Sophie

Dernier avis avant ouverture de porte - taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par Misy, il y a 5 ans - 2767 vues

Bonsoir,

Je me permets de solliciter votre aide car en récupérant mon courrier ce soir, j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir une lettre du Trésor Public, et plus précisément d'un huissier des Finances Publiques.

Ce courrier me signale qu'à la demande du comptable, cet huissier a été désigné pour saisir mes meubles.

Après lecture attentive du courrier, je me rends compte que l'on me réclame la taxe foncière de l'année 2013 pour un montant de 595€ (apparemment en date du 31/08/2013)

Ce courrier m'est adressé en qualité d'héritier.
En effet mon papa est décédé le 16 août 2012 et étant fils unique la maison me revenait de droit.

Le courrier précise que malgré de nombreuses relances, je n'ai jamais payé cet impôt.
Il faut savoir que la maison a été vendue dès l'année 2013 (de souvenir vers le mois d'août) et que je n'ai jamais reçu une seule relance pour cet impôt.

Ma question est de savoir si cela est normal d'avoir une telle relance (très menaçante) après autant d'années ? N'y a-t-il pas un délai de prescription de la dette ?

J'avoue que cela m'angoisse énormément car les aléas de la vie ont faits que je suis aujourd'hui bénéficiaire du RSA, je n'ai plus aucun bien m'appartenant.
C'est grâce à la famille de mon épouse que nous avons un toit, la maison appartenant à sa maman, oncle et tante.

J'espère que des personnes seront répondre à ma demande

Je vous remercie par avance
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1 réponse
Bonjour Monsieur,

En matière de taxe foncière, le délai de prescription est d'un an suivant la date où la taxe est due, soit au 31/12/2014 dans votre cas. Ce délai peut toutefois être interrompu si des mesures de recouvrement ont été effectuées (mise en demeure, etc).

Je ne peux que vous conseiller dans un premier temps de vous rapprocher de votre centre des impôts afin de demander une copie des relances alléguées, et le cas échéant d'opposer la prescription.

Autrement, au vu de votre situation actuelle, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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