Sujet initié par mdallee, il y a 5 ans - 2132 vues
Bonjour, J'ai reçu un avis de vente mobilière par autorité de justice. Sur ce papier on liste des affaires que l'huissier était venu relevé chez moi. Cette huissier n'a jamais voulu me donner la référence du jugement puisque je "savais pourquoi elle était là. Si je n'ai pas refusé c'est qu'elle m'a bien intimidé avec la venue de 4 officiers de police. J'ai juste pu savoir qu'il s'agissait d'une dette datant de 1998. Je suis parti à l'étranger 15 ans et depuis mon retour il y a 5 ans en France je ne cesse de recevoir des avis menaçants. J'aimerais pouvoir savoir si c'est de l'intimidation ou si le délai de prescription s'applique. Merci de vos conseils par avance
Le délai pour exécuter une décision est depuis 2008 de 10 ans sous réserve qu'il n'y ait pas eu au préalable d'acte interruptif. Vous pouvez contester la validité en saisissant le juge de l'exécution. il faut vous rapprocher d'un avocat. Cordialement
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