Madame, Monsieur,
Depuis loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription des titres exécutoire est de 10 ans.
Toutefois, un acte interruption de prescription peut venir retarder cette échéance.
Il conviendrait d'analyser les pièces de votre dossier et de prendre attache avec l'étude d'Huissier pour savoir si un tel acte n'a pas été dressé.
Il en va de même pour une action en répétition de l'indu, étant précisé que la radiation est parfois une simple mesure administrative qui n'atteint pas l'existence de la société.
il y a 5 ans
Bjr Maître,
Merci d'avoir répondu.
Aucun acte de prescription n'a été effectué, depuis 1995 aucune information ni signification reçue. Pour la saisie attribution c'est la Banque qui a informé l'itéressé, jamais un huissier.
Je suis surprise qu'une société radiée puisse continuer à avoir une existence.
Cdlt
il y a 5 ans
Pour être certain de ce qu'aucun acte d'exécution n'ait été pris, il faudrait se rapprocher de l'Huissier et / ou du créancier. En effet, un changement d'adresse peut amener à ce que le débiteur ne sache pas qu'un acte interruption de prescription ait pu être fait.
Par ailleurs, si la saisie est infructueuse, l'Huissier ne fait aucune dénonce. La banque, en revanche, informe son client car elle applique systématiquement des frais.
Toutefois, la Banque n'est tenue par aucun délai. Ainsi, la saisie peut avoir été pratiquée le 17 juin, mais la Banque n'informe son client des frais que le 28 juin.
Enfin, concernant la radiation, il n'est pas impossible (car déjà vu) qu'une société soit certes radiée mais non pour autant liquidée, son ancien gérant agissant alors en fantôme derrière cette entité.
il y a 5 ans
Mais ce qu'on a fait contacter l'huissier pour avoir copie de tous les documents concernant cette affaire, et nous avons seulement obtenu l'ordonnance de 95, la copie de la saisie attribution, le détail des intérêts et frais et la signification de la saisie attribution le 28/06/2018 date confirmée par la Banque le 29/06/2018.
il y a 5 ans
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