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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Droit d'acces au compte bancaire de ma fille mineur
Sujet initié par Vaea, il y a 5 ans - 4415 vues

Bonjour,
Ai-Je le droit de demander à la banque d'accéder au compte de ma fille mineur alors que c'est le père seul qui a ouvert ce compte pour elle ?. Selon la banque, j'en ai le droit puisque j'ai l'autorité parentale et que je peux etre sa reprentante legale comme le pere. En fait, je veux savoir si je ne cours aucun risque avec la justice, si je le fais à l'insu du père. J'ai en fait, l'autorité parentale exclusive. Merci de me répondre.
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83%de réponse
Bonjour
Si vous avez l autorité parentale exclusive le père ne devra pas pouvoir ouvrir un compte à votre enfant.
Cordialement
Vaea
Bonjour Maître,

Je ne le savais. Sinon je souhaiterais en savoir plus. Pourquoi il ne peut pas même si c'est moi qui a l'autorité parentale exclusive.Merci Maître de me répondre
il y a 5 ans
Parce que le principe est que l'autorité parentale est conjointe.
Il faut donc informer la banque que vous avez l autorité parentale exclusive et qu'elle est en faute d'avoir ouvert un compte sur lequel vous avez entièrement accès sans que cela ne puisse vous porter préjudice.
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Vaea
Merci, vous avez répondu à ma question.

Maître, j'ai informé la banque mais elle me dit qu'elle a le droit de permettre à toutes personnes d'ouvrir un compte pour un mineur sauf que la personne qui le fait adulte, ne pourra jamais retirer l'argent qu'il dépose sur ce même compte car il appartient au mineur. Et que la personne n'a pas besoin d'avoir l'autorité parentale pour cela et c'est la raison pour laquelle la banque à accepter que le père œuvre un compte pour notre fille mineur. C'est dans leurs règles d'après le responsable qui à traiter ma demande.
il y a 5 ans
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