Admission expectionnel au sejour pref créteil

Sujet (Cloturé) initié par D99, il y a 4 ans - 3498 vues

Impossibilité de prise de rendez-vous en Préfecture

Le référé mesures utiles

Pour cette procédure vous devez préparer les pièces suivantes .:

1-des copies d’écran des demandes de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture à raison de 3 fois par semaine sur deux mois

2-des copies des demandes de rendez-vous adressées à la Préfecture par courriel ayant pour objet la demande de fixation de rendez-vous pour le dépôt du dossier

3- une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Préfecture ayant pour objet la demande de fixation d’un rendez-vous pour le dépôt du dossier

4-copie de l’attestation sur l’honneur d’une personne accompagnant le demandeur en Préfecture pour déposer le dossier contenant son témoignage de la réponse de l’agent de la Préfecture qui lui indique “que la prise de rendez-vous se fait uniquement dans le site internet de la Préfecture de ce fait il doit rechercher et prendre une date de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture”.

Ce sont les pièces requises auxquelles s’ajoutent les pièces de fond du dossier et le fondement juridique de la demande ( le type de carte de séjour pour lequel est demandé le rendez-vous, la précision si il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement).

Mes honoraires pour cette procédure s’élèvent à la somme de 2.000,00€TTC.

Aikaterini Tangalakis
Avocat à la Cour

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