Demande de remboursement après 9 ans de silence par une banque qui n est pas la

Question

Avril mai 2005 j etais entrepreneur paysagiste  A cette période j avais de très gros problèmes financiers et familiaux La banque d un ancien client me fait un virement de 20000 au lieu de 2000 euros Fin 2005 cette banque me contacte concernant cette erreur par le biais dune société de recouvrement  Debut 2010 elle entreprend une action en justice au tribunal.d instance de Draguignan sans m informer de la date ni convocation  Averti par huissier quelques mois plus tard  Je fais un courrier a cet huissier expliquant qu il devait y avoir une erreur de justice et depuis je n ai plus eu de nouvelles ni de l huissier ni de cette banque j en avais conclu que j avais raison et que cette dette était effacée.  Novembre 2019 je reçois un courrier de cette banque soit 9 ans plus tard et 9 ans de silence de sa part . Et je dois donner une réponse avant le 5 décembre sinon ils donne le dossier à une société de recouvrement . Selon des info sur internet  1 : le delais pour action en justice et de deux ans la banque a attendu 5 ans 2 : la justice simplifiée est applicable pour des sommes Plafonnées à 10000 la il est question de 18000 (20000-2000) 3 : si cette banque ou l huissier m avaient répondu a mon courrier en pousuivant ses poursuites j aurais pris les dispositions pour établir un échéancier de remboursement il y a 9 ans . Et j aurais à ce jour rembourser un bonne partie de cette Somme.  Je ne suis plus entrepreneur depuis 2007 suite à une perte de clientèle  Je suis actuellement salarié et mon épouse et demandeur d'emploi  Je ne peu pas rembourser une telle somme maintenant  Quels sont mes droits ? Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Accepted Answer

Le délai pour exécuter un jugement est de 10 ans. La banque est donc dans le délai pour solliciter le réglement des sommes.  Il convient toutefois de vérifier les intérêts qui vous sont imputés car ces derniers se prescrivent par 5 ans.  En l'état, vous pouvez demander des délais pour régler la somme due.  A défaut d'accord, et si une saisie était mise en place, vous pourrez saisir le juge de l'exécution. Bon courage.  Cordialement

Fred · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais dans leur courrier il y a un formulaire pour une proposition de remboursement mensuel et un formulaire de renonciation à l exception de prescription je ne sais pas en quoi cela consiste que dois je envoyer
Merci d avance

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Avant de signer quoique ce soit, il faut avoir le jugement qui vous condamne et son acte de signification.  Je trouve d'autant plus étonnant que la banque adresse votre dossier à une société de recouvrement qui n'est pas compétente pour exécuter les décisions de justice. Seul un huissier peut le fait.  Je suis étonnée qu'il vous soit demandé de signer un formulaire de renonciation à l'exception de prescription. Cordialement

Fred · Answer

Je comprend  Mais cest une banque suisse  Donc je dois lui demander l acte de justice a cette banque avant toute chose

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Oui, le jugement et l'acte de signification (document remis par l'huissier pour vous faire connaitre le jugement et la voie de recours) cordialement

Fred · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses  Bien cordialement

Fred · Answer

Juste une dernière question  Des réception de cet acte de justice que dois je signer  Une proposition de remboursement mensuel ou la renonciation à l'exception de prescription  Et cest quoi la renonciation à l exception de prescription ?

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Je vous conseille de solliciter un conseil juridique.
L exception de prescription signifie que vous renoncez à vous prévaloir de la prescription de la dette.
Je m interrogé sur la valeur juridique d un tel document mais s il vous l envoie c est qu il est probable que la dette soit prescrite!

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Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 5 ans - 3591 vues

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