Un huissier me harcèle pour des dettes faisant parti d'un pla de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par patricia0367, il y a 4 ans - 9455 vues
Bonjour, Je suis en dossier de surendettement mais j'ai un problème avec deux créanciers qui ont contractés un huissier selarl Chezeaubernard pourtant le premier créancier les mensualités correspondant à leur palier du plan de surrendettement ont été honoré , eux me demande la somme de l'effacement partiel auquel j'ai droit à l'issue de la fin du plan. L'autre devez attaquer à prélever les mensualités du palier correspondant , en février 2019 mais n'a jamais prélevé, j'ai donc mis de coté cette somme sur un compte, en l'attente de leur coordonnées bancaires car vu qu'ils ne prélèvent je souhaite moi faire les virements. Ma question est l'huissier est il en droit de me réclamer cette argent ? Il me contacte également par sms pour me dire que je suis ridicule et qu'il va venir me saisir que tous les documents que je pourrai fournir ne serviront à rien. Ma deuxième question est ce plan de surendettement a été fait en 2015, je me suis mariée sur le régime de la communauté en 2018, mon mari risque t'il d'être saisie? et ces objets personnels ? En vous remerciant par avance
Dans la mesure où vous bénéficiez d'un plan de surendettement, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en place et si tel était le cas, elle serait annulée par le juge de l'exécution. Dès lors, aucune poursuite ne peut intervenir sur la partie de la dette qui a fait l'objet d'un effacement partiel à la suite de la réalisation du palier, sous réserve que le plan ait été bien respecté. Pour la seconde dette, il faut que le créancier vous mette en demeure d'exécuter le plan sous 15 jours et à défaut de vous mettre en conformité, le plan peut être considéré comme caduc à son encontre. Si le créancier n'a rien fait en ce sens, il n'est pas fondé à vous demander le règlement de sa créance. Je vous invite à informer la Banque de France des difficultés que vous rencontrez et solliciter la communication d'un rib afin de respecter vos obligations. Au vu de l'attitude de l'huissier à votre égard, vous avez également la possibilité d'en informer la chambre départementale. Enfin, vos dettes sont propres et votre époux ne peut être tenu de les régler. Bon courage Cordialement
Bonsoir et merci pour votre réponse je n'ai effectivement reçu aucune mise en demeure qui pourtant vu leurs écrits a été envoyé en août 2019... Je leur ai demandé hier par lettre recommandée avec AR de me fournir leur RIB pour que je puisse leur envoyer les mensualités vu qu'ils ne prélèvent pas ainsi que celles que j'ai mises de côté mais comment puis je faire si ils ne me l envoient puis je envoyé par mandat ?
Pour le comportement de cette huissier je dois écrire à la chambre départementale mais celle de mon département ? Merci en tout cas de votre aide que vous m apportez
Bonjour S il ne vous envoie rien il faut en informer la banque de France. Si jamais une saisie était mise en place et que vous n avez jamais eu de mise en demeure n hésitez pas à la contester devant le jex. Pour l huissier c est la chambre dont il relève donc de son département. Bon courage Cordialement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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