Demande de cnf par filiation paternelle

Question

-Nous sommes une famille nombreuse, certains d'entre nous sont nés avant l'indépendance de l'Algérie, et le reste après, (moi en 1964).

-Notre père (né en 1922 en Algérie) a été admis a la qualité de citoyen Français par Jugement du Tribunal d'Oran en 1948.

-Ces actes de "naissance et mariage" ont été reconstitués par le SCEC NANTES en application de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 dont l'article 2 stipule que ces actes concernent l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit la nationalité française.

-SCEC Nantes a demandé la levée d'actes auprès des autorités Algériennes par le biais du Consulat de France a Oran Algérie (Authentification de son mariage et de son acte de naissance du lieu de naissance) afin de vérifier la mention du jugement sur son acte de naissance.

-Notre père est décédé a Oran Algérie en 2011, par conséquent, les articles de fin de non recevoir tirés de la désuétude ne s'appliquent pas, son acte de décès a été transcrit par les services consulaires Français et porte la Référence CSL.

-Nous avons pu avoir la copie de son jugement par voies payantes, car les voies légales nous l'ont refusé catégoriquement, et meme que certains nous ont affirmé que ce genre de documents ont été surement brulé.

-Nous avons aussi (très difficilement) pu avoir la copie de la page du registre des naissances du lieu même de sa naissance avec biensur toutes les mentions marginales (telles que le jugement et mariage), les dites mentions sont portées sur son acte de naissance.

-En 2018 Nous avons envoyé des demandes individuelles de délivrance de CNF, avec les documents cités dessus, ainsi que notre état civil établissant notre filiation a l'égard de notre ascendant. chacun de nous a reçu un accusé de reception avec numéro de dossier, 2 d'entre nous (mariés) ont reçu un complément de documents (acte de mariage EC1 et acte de naissance EC7 du conjoint).

-Certains de nous ont déjà des enfants majeurs

1- Quelles sont nos chances d'avoir ce fameux CNF (par filiation directe)?
2- Dans le cas ou ça serait positif, nos enfants majeurs béneficieront ils du même droit?

Une réponse constructive et instructive, serait la bienvenue

En vous remerciant…. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous avez le choix de ne pas attendre la délivrance des CNF que vous attendez.
La durée de cette attente étant très longue.

Vous pouvez d'ores et déjà entamer la procédure suivante :

Assignation aux fins d'action déclaratoire de nationalité française contre le procureur de la république devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Pour cette procédure l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous êtes intéressés de me confier cette action contactez moi par MP

Lahouaria · Answer

Je vous remercie pour votre réponse rapide, neanmoins, Nous sommes 13 frères et soeurs, donc 13 dossiers de demande de CNF, pensez vous maitre que notre cas nécéssite une action déclaratoire? pensez vous que cette longue attente de délivrance de CNF n'aboutira pas? Sachant que le dossier contenait: 01- Acte de naissance de notre père etablit par le SCEC Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 02- Acte de mariage de notre père (avec notre mère) etablit par le SCEC Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 03- Copie du Journal officiel de la république Française concernant Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968. 04- Copie du livret de famille Algérien de nos parents ( en Français). 05- Acte de Décès de notre père en 2011 (Transcription Consulaire). 06- Copie du jugement d'admission a la citoyenneté Française en 1948. 07- Copie de la page du registre des naissances du lieu de naissance de notre père, avec mention du jugement et du mariage (en 2009 avant son décès). 08- Copie de la correspondance du SCEC NANTES concernant la levée d'actes. 09- Copie intégrale de l'acte de naissance de notre mère EC7 en Arabe + sa traduction en Français par un traducteur assermenté. 10- Acte de décès de notre mère en 2012 établit par la mairie de Créteil (décédée à Créteil France). Plus 11- Acte de naissance de l'intéresse (ée) EC7 en arabe + sa traduction en Français. 12- Acte de mariage de l'intéressé (ée) EC1 en arabe + sa traduction en Français. 13- Acte de naissance du Conjoint EC7 en arabe + sa traduction en Français. (pour les mariés (ées)). 14- Copie du livret de famille Algérien en Français. 15- Copie de la carte d'identité Algérienne de l'intéressé (ée). 16- Certificat de Résidence (Algérie). Voila

Lahouaria · Answer

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Lahouaria · Answer

Même pas une petite idée? J'espère au moins que mon poste en profitera a d'autres

Lahouaria · Answer

Tout le Monde, Que quelqu'un dise quelque chose !! peu importe vos connaissances en la matière, dites le, le moindre avis qui vous semble insignifiant, peu s'avérer d'une grande importance

Sid · Answer

Lahouaria Veuillez me contacter par email

Vivelemondedelentraide · Answer

À propos de l'EC7,
L'EC7 doit être en arabe avec sa traduction + EC7 en français établie par la mairie avec mention de l'âge et de la profession sinon c'est un refus assuré par l'article 47.
( sur l'acte de mariage EC??, la mention livret de famille ou LF ne doit pas être mentionnée).
Si ça peut aider....

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Sujet initié par Lahouaria, il y a 4 ans - 5466 vues

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