Demande-de-naturalisation- paiement en plusieurs fois impôts
Sujet (Cloturé) initié par vane, il y a 5 ans - 5028 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car je voudrais faire une demande de naturalisation en 2020. J'ai quelques questions sur les impôts : - j'ai que les bordereau demandés sont sur trois ans, mais est-ce qu'ils enquêtent pour des années antérieures ? ( j'ai eu une majoration de ma taxe d'habitation en 2015 quand j'étais étudiante mais théoriquement je n'aurai pas cette taxe dans mon borderaeu de 3 ans du coup. Années sur les quelles je n'ai plus eu du tout de majoration.)
- En second lieu, j'ai par contre demandé à payé en plusieurs fois mes impôts généralement (mais sans majoration..) Est ce que ça pourrait me porter préjudice sur ma demande ?
La majoration peut en effet jouer contre vous ( j'avais eu un dossier à cet égard pour défaut de loyauté fiscale) mais le tribunal m'a donné raison au final.
Il ne faudrait pas que vous ayez eu du retard de paiement plusieurs années de suite, mais au pirece serait un ajournement et pas un refus
Solliciter des étalements de paiement n'a pas d'incidence.
Ensuite, il faut voir le reste de votre dossier, notamment vos ressources si elles sont pérennes et durables.
Merci de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
Non je n'ai eu plus eu de majoration à part cette taxe en de 2015. La demande sur la situation fiscale porte sur trois ans, pour moi ça devrait-être 2017/2018/2019 donc n'est-ce-pas ? Ma question est est-ce qu'ils arriveront quand même à remonter à cette majoration de 2015 (par enquête ou seuls les bordereaux des 3 ans suffisent pour eux ? )
"Solliciter des étalements de paiement n'a pas d'incidence " : mais effectivement j'ai demandé de payer généralement en plusieurs fois mes impôts mais avec accord et donc sans majoration. Pour vous cela pourrait signifier un retard de paiement ? Il me semble avoir reçu des avis avec échéancier.
Oui mais ressources sont pérennes , je suis en cdi depuis 2016.
Merci de votre réponse et désolée de me peut-être me répéter dans ma question.
Au vu des éléments indiqués, ils ne vont pas faire une enquête poussée au regard de votre profil. La pref peut bien sur remonter mais j'en doute dans votre cas, ce n'est pas un crime une simple majoration.
Demander des étalements qui ont été acceptés n'est pas un retard. pas de soucis.
Très bien pour la pérennité.
MERCI de bien vouloir indiquer que le problème est résolu svp
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