Sujet (Cloturé) initié par Sandy19, il y a 4 ans - 3422 vues
Bonjour,
Je vous explique mon cas. J'ai pris un rdv le 22/09/19 à la préfecture pour cds étudiant à salarié sous APS. Rdv accordé pour le 12/12/19 soit 6 jours après expiration de mon APS. J'ai commencé mon CDI le 18/11/19 (salaire sup à 1,5 fois le Smic et dans mon domaine d'études). Le 12 je suis allée à la préfecture comme prévu et j'ai reçu 1 tds mention visiteur n'autorisant pas à travailler, soit disant que je dois attendre la décision de la direccte.
Ma question : est ce que je peux simplement continuer à travailler en attendant la réponse de la direccte sans le signaler à mon employeur? Ou devrais-je contacter un avocat pour avoir un tds qui m'autorise à travailler de la part de la préfecture?
Madame, En principe, vous ne pouvez pas travailler avec le titre VISITEUR qui ne le permet pas. En outre, vous risquez de mettre votre employeur en infraction si vous ne lui signalez pas le problème. Si vous êtes en ILE DE FRANCE je vous conseille d'essayer le site https://work-in-france.incubateur.social.gouv.fr/ Vous pourrez saisir le DIRECCTE directement. Cette procédure est plus rapide. Sachez que les récépissés permettant de travailler sont indiqués à l'article l'article R.311-6 du CESEDA. Consultez cet article sur www.légifrance.fr pour connaître si vous êtes dans cette situation. Si vous avez des difficultés pour comprendre ces dispositions, je vous conseille de consulter un avocat.
Pour ma part, je considère que c'est à tort que la Préfecture ait délivré un récépissé VISITEUR, tout simplement parce que vous n'avez pas demandé le titre de séjour VISITEUR.
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