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Question résolue par Maître Aurore DELCOUR
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Aurore

Refus de demande de carte de résident de 10 ans pour algérien
Sujet (Cloturé) initié par Bily, il y a 5 ans - 6947 vues

Bonjour,

J'ai une question à vous poser svp ?

Après 2 carte de séjour étudiant, puis 2 carte avec le statut commerçant, j'avais décidé de demander ma carte de 10 ans a la préfecture de Bobigny, vu que mes ressources sont bel et bien suffisantes, ma société en plein essor et d'autres points que je trouvais positifs.
Or, je viens de recevoir encore une carte de 1 an commerçant. En me renseignant auprès de l'agent de la préfecture lors de la récupération de ma carte, il m'a confirmé que le motif de refus était l'insuffisance de séjour en France et il m'a dit aussi que la prochaine carte au prochain renouvellement sera la carte de 10 ans. Je rappelle que pour nous les algériens, le séjour exigé dans l'article 7 et 7 bis de l'accord franco algérien est de 3 ans et non pas de 5 ans.
Est-ce que vous me conseillez de faire un recours ? Si oui, lequel ? Car j'ai entendu parler de plusieurs types de recoirs.

Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez effectivement faire "un recours gracieux" ( bien que le terme ne soit pas le plus approprié) pour demander des explications et fournir vos observations et solliciter la bienveillance pour un nouvel examen .

Je reste à votre disposition pour toutes informations utiles mais en attendant merci de bien vouloir indiquer que le problème est résolu svp
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Bily
Merci maitre DELCOUR de votre réponse.
Je vous prie de prendre quelques instants pour répondre davantage à ces trois points suivants qui m'y sont ambiguës :

1/ À qui dois-je adresser mon courrier, à l'intention du préfet directement ?
2/ Est-ce que je dois aussi joindre d'autres documents qui peuvent corroborer mes dires et mon recours, tel que la copie de l'article 7 et 7bis qui parlent de cela.
3/ Dans le cas du refus de mon recours, est-ce que je risque quoi que ce soit ?
il y a 5 ans
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1/ AU préfet en RAR

2/ non une lettre très détaillée suffit. Non pour l'article, le préfet le connait :-)

3/ si "refus" , vous resteez en attendant avec la carte de un an.
il y a 5 ans
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