Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je vous expose ma situation. J'ai fait un dossier de surendettement en Août 2015 suite à ça on a gelé mes paiement pour 24mois on me l'a reprelonge de 24 mois en 2017. En février 2019 j'ai finalement bénéficié d'un effacement de mes dettes. Seulement lorsque j'ai déposé mon dossier on m'a rejeté 2 paiement qui était dû à des dettes pénale (indemnisation de victime). Cette semaine j'ai reçu des courriers d'huissier me réclament donc d'énormes sommes (6 316,68?, 975,52? et 1 121, 38?). C'est la sarvi qui a indemnisé les victimes et qui aujourd'hui me demandent de les rembourser. Je ne travail pas et suis bénéficiaire de L'AAH, j'ai 2 enfants et suis actuellement enceinte du troisième. Mon conjoint est actuellement au chômage, sinon il travail en intérim. J'ai contracté ces dettes avant d'être avec mon compagnon. J'aimerai savoir quel autre recours que la banque de France existe il car ils rejettent ces dettes. Je ne suis pas de mauvaise foi mais financièrement parlant je n'ai vraiment pas les moyens de rembourser ces sommes. Sachant que les huissiers peuvent refuser un échelonnement. Et que cela viens de 3 huissiers différent.
Bonjour, Les dettes issues d'une condamnation pénale sont systématiquement exclues du plan de surendettement et prévu par la loi Vous ne disposez d'aucun recours sinon de solliciter la mise en place de délai de paiement pour régler les dommages et intérêts avancés par le Sarvi aux victimes des infractions. Cordialement
Merci pour votre réponse rapide. Jai oublié de vous demandé. Étant donné que je ne touche que l'aah est-ce-que celui-ci est saisissable ? Et combien minimum acceptent ils pour faire un échéancier ?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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