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Préfecture / relevé de compte ou relevé de situation bancaire
Sujet initié par jimmy, il y a 5 ans - 10175 vues

Bonjour maîtres ,

La préfecture m'a demandé des relevés bancaire , sachant que je suis étudiant doctorant membre du labo cnrs, non boursier et que celle-ci à jugé que les ressources de mon garant insuffisantes ( alors qu'il est travailleur frontalier , et paie ses impôt en Belgique +2000 euro par an ) . personnellement j'ai pas envie de communiquer mes relevé détaillés , J'ai du communiquer un relevé de situation bancaire , qui atteste que j'ai des ressources pour vivre. elle m'a également demandé des justificatifs de déplacement , et un justificatif de domicile à mon nom sachant que je suis hébergé chez mon garant, et que le justificatif de ma facture téléphone fixe et mobile a été refusée!

j'ai pu réunir tous les documents, mais j'ai remplacé les relevés bancaires par un relevé de situation , cela peut-il entraîner un refus? J'ai également un récépissé valable jusqu'à février
puis je également faire une autre demande dans une autre préfecture avant que la décision ne soit prononcée
.

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4 réponses
La question la plus pertinente est de savoir pourquoi vous refusez de transmettre vos relevés bancaires à la Préfecture...
il y a 5 ans
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jimmy
Bonjour maître,
Je pense que cest des documents privés non? Sauf si je me trompe, de plus mes situations du mois de Novembre et octobre n'étaient pas vraiment au top et je nai pas envie qu'on juge ma situation financière en se basant que sur deux ou 3 relevés de compte, d'ailleurs la prefecture ne m'a même pas demander les périodes, mais comme je vous l ai dit je dispose d'une somme d'argent que jai gardé et que je reçois de mes proche qui me permettent de vivre, mon garant me fait également des virement régulier de 100 à 1000 euro tous les mois . et je dispose d'un logement gratuit. Jai joint une lettre explicative avec mon dossier dans l'espoir que sa va être pris en compte .

Je veux juste savoir si je risque un refus ? Meme si jai fourni des preuve de ressources.

Merci beaucoup maître pour votre réponse .
il y a 5 ans
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SCH
Bonjour Maître,

Comment vous pouvez poser cette question? n'y a t-il pas un secret bancaire qui doit être respecté ? La question est pourquoi la préfecture se permet-t-elle ce genre de demande ? Parce que c'est des étrangers ? et qu'un étranger aux yeux de la loi est un sous homme?
il y a 4 ans
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Legalstart
Bravo pour la pertinence de votre intervention dont je partage tout à fait l'opinion.
il y a 2 ans
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