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J'ai reçu un avis de ma banque et notification à tiers détenteur de trésorerie.
Sujet initié par chaton, il y a 5 ans - 3650 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
La banque a versé l'argent avant les 1 mois à réception et 2 mois pour NATD.
Pas d'indication ou faire une main levée.J'ai écris à la banque , à trésorerie et juge de l'exécution pour cette main levée.

L'argent est déjà versé par la banque à trésorerie; que puis-je faire?
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2 réponses
Bonjour!
Votre relevé bancaire doit certainement mentionner les sommes bloquées et versées à votre créancier;
En cas de contestation de votre part du montant des sommes bloquées et réglées,il y aura lieu de saisir le JEX pour demander la mainlevée en mettant en cause votre banque afin que la décision qui sera rendue ,soit opposable à la banque.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
chaton
J'ai déjà saisi moi-même le juge de l'exécution; La somme était bien mentionnée mais la banque a envoyé l'argent à trésorerie à la date de 30 jours marquée sur son courrier (lettre banque m'informant de la NATD) et non à la date que je l'ai reçue…Je n'ai pas eu d'acte d'huissier, seulement la NATD de trésorerie bien après la lettre de la banque; j'ai saisi trésorerie DGFP dans le délai de 2 mois ( non encore terminé) en demandant une main levée ainsi qu'au JEX, la banque était-elle donc dans son droit de verser l'argent au délai de 30 jours (date de sa lettre 9/11 - 9/12)
Juridiquement, les délais 30 jours banque - 2 mois NATD partent du jour de réception par le destinataire + 48H au moins…
Mes questions sont donc : la banque a-t-elle respecté le délai pour verser l'argent? aurai-je du recevoir un acte d'huissier? les délais n'auraient pas du partir, 1 mois? 2 mois? à la date de réception de la NATD et non celle de la banque? que puis-je attendre d'une main levée et JEX maintenant que l'argent est versé?
il y a 5 ans
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