Bonjour et merci Maître pour votre réponse.
J'ai eu une version quelque peu différente par la commission de surendettement depuis, et aussi par le site Service public.fr qui dit que la commission saisit le juge d'exécution pour suspendre les saisies même si le dossier n'a pas encore été accepté par la commission.
J'ai envoyé une copie de la signification de saisie au service qui a pris mon dossier en étude et j'ai une réponse qu'ils allaient transmettre au juge.
Peut être que la procédure est différente vu que je réside en Alsace.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour
Ma réponse était incomplète effectivement.
La commission peut décider à votre demander de saisir le juge de l exécution pour suspendre la saisie mais cela ne signifie pas pour autant que la suspension sera accordée, ce que je ne vous souhaite bien évidemment pas.
Cordialement
il y a 5 ans
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