Saisie attribution compte bancaire et dossier de surendettement
Sujet initié par CHOUPI30, il y a 4 ans - 4646 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
J'ai déposé un dossier de surendettement le 7.11.19 (j'ai l'attestation de dépôt) mais le dossier n'a pas encore été validé par la Commission de la Banque de France. Un de mes créanciers a opéré une saisie attribution sur mon compte bancaire le 20.12.19 bloquant ainsi mon compte pendant 15J. Cette saisie est-elle légale ? puis je la contester ? ou dois je attendre la décision de recevabilité de mon dossier ?
Bonsoir Seule la recevabilité de votre dossier de surendettement suspend les mesures d exécution forcée En l état la saisie attribution est valable. Sans doute serait il opportun d informer l huissier du dépôt de votre dossier Cordialement
Bonjour et merci Maître pour votre réponse. J'ai eu une version quelque peu différente par la commission de surendettement depuis, et aussi par le site Service public.fr qui dit que la commission saisit le juge d'exécution pour suspendre les saisies même si le dossier n'a pas encore été accepté par la commission. J'ai envoyé une copie de la signification de saisie au service qui a pris mon dossier en étude et j'ai une réponse qu'ils allaient transmettre au juge. Peut être que la procédure est différente vu que je réside en Alsace. Cordialement
Bonjour Ma réponse était incomplète effectivement. La commission peut décider à votre demander de saisir le juge de l exécution pour suspendre la saisie mais cela ne signifie pas pour autant que la suspension sera accordée, ce que je ne vous souhaite bien évidemment pas. Cordialement
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