"problème de fabrication du titre de séjour"

Sujet initié par Tom, il y a 5 ans - 15197 vues

Madame,

le silence gardé au-delà de 2 mois par toute administration sur une demande formulée par un administré, équivaut à un rejet implicite de sa demande. En droit des étrangers, le silence gardé par la préfecture, au bout de 4 mois suivant la demande, équivaut à un rejet implicite de la demande.

Contrairement à ce que vous indiquez, le fait que l'épouse du monsieur ait des récépissés ne signifie aucunement qu'une décision a été prise sur sa demande de titre de séjour.
Les récépissés sont délivrés aux étrangers dans l'attente d'examen de leurs dossiers. Ils sont d'ailleurs délivrés immédiatement aux guichets des préfectures sur présentation des pièces requises, sans que la préfecture ne sache si elle délivrera plus tard la carte sollicitée ou une OQTF.

Au demeurant, les décisions des tribunaux administratifs annulant les OQTF indiquent : " il est enjoint à la préfecture de délivrer à M..X. un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation".

Enfin, lorsque vous lisez le récit décrit par Tom dans son post concernant la demande de titre de son épouse, vous voyez bien qu'il y a un problème.

NON dans la mesure où des récépissés sont donnés ( et aucun refus de guichet en l'espèce)
Merci pour le rappel de la loi , je la connais.

Madame,

je comprends que vous n'avez jamais fait une demande de titre de séjour. Je vous rappelle une fois encore que la délivrance d'un récépissé au guichet ne signifie aucunement l'examen de dossier du demandeur. Cet examen ultérieur peut être la délivrance du titre ou un refus malgré le récépissé délivré.
L'indication des textes de loi s'adressait à Tom qui avait posé des questions. Je me doute bien que vous connaissez les textes de loi ! Quoique...

Tom, veuillez nous tenir au courant des suites de vos démarches administratives et contentieuses.

Evidemment que le récépissé ne vaut pas assurance du titre! Mais aucunement on ne peut le rapprocher du silence de deux mois.
Vous devriez également revisiter vos cours

Certains avocats sont sur ce forum pour se constituer, sous le prisme de l'aide aux étrangers, une clientèle étrangère souvent vulnérable. Ils exploitent ainsi, sous le pseudo conseil à donner, des étrangers souvent en détresse, et qui demandent des conseils. Fort heureusement, tous ne sont pas comme ça, et certains apportent des réponses pointues et pertinentes.

Lorsque je lis de votre part, je cite "dans la mesure où des récépissés sont donnés, il n'y a aucun refus", j'étais stupéfait qu'une femme de droit puisse affirmer de telle ineptie.

Des tas d'étrangers qui ont reçu une OQTF après avoir reçu un récépissé doivent se tourner dans leur canapé en vous lisant.
Pourtant les refus implicites, c'est ce qu'on nous enseigne en cours de première année de droit.
Sachez définitivement pour la défense de vos "clients vulnérables", que vous avez la possibilité de solliciter auprès de la préfecture, passés 4 mois suivant la délivrance d'un récépissé, une demande de communication de motifs. Il s'agit là d'une expérience empirique.

Nos échanges auraient, au moins, le mérite de vous empêcher de vous fourvoyer à l'avenir !

Votre Bien Dévoué

Vous êtes incapable de comprendre ce qui est écrit.
J'ose espérer que vous n'êtes pas un Confrère.

Lorsque quelqu'un dit que "la préfecture a délivré à sa femme en février 2019 un récépissé de demande de titre de séjour, qu'il n'a toujours pas reçu de réponse de la part de la préfecture en janvier 2020" . Et que vous êtes capable d'affirmer "il n'y a aucun refus implicite de rejet puisque votre épouse a des récépissés" , je laisse le libre arbrite aux lecteurs de ce forum, qui jugeront par eux-même, et qui décideront s'ils ont envie de vous confiez la défense de leur intérêt.

Si ça peut vous rassurer, je suis sur ce forum à titre bénévole et non à but lucratif, ni pour me constituer un nombre de quotas de "questions résolues".
Vos affirmations erronées démontrent, au moins, qu'un nombre élevé de "questions résolues" n'est pas toujours un gage de compétence.

Gardez vos leçons et usez des formules adaptées: vous n'avez pas à signer votre bien dévoué.
Enfin, concentrez vous UN MINIMUM: elle n'a pas reçu sa carte mais 5 récépissés , il n'y a donc pas silence au sens de la loi.
Et je crains que cela échappe une nouvelle fois à votre compréhension.
Fin du "débat" pour ma part.

Si vous l'ignorez encore, ce qui est fort probable, la formule "votre bien dévoué" n'a pas reçu une licence déposée, et n'est donc pas le monopole de quelque individu que ce soit.

Vous persistez à affirmer que recevoir 5 récépissés de suite, en l'espace d'un an, ne correspond pas à un refus implicite. Le but de l'étranger qui sollicite un titre de séjour, n'est pas d'avoir incessamment des récépissés renouvelés, mais une décision sur sa demande de titre de séjour.
Au moins, le fil de nos échanges permettra aux lecteurs de ce forum de se faire une idée sur votre niveau de compétence.

Eu égard à votre entêtement, il sied de conclure ces échanges par une formule du Cardinal de Polignac "l'erreur est humaine, persévérer dans l'erreur est diabolique"

Bonjour,

merci à vous pour vos réponses.

D'un côté, j'ai du mal à penser que les raisons données par la préfecture peuvent être assimilées à un silence de leur part et donc à un refus implicite de la demande de titre. La préfecture donne des explications, qui sont certes floues, mais on ne peut pas parler de mutisme non plus. Lorsque nous nous présentons au guichet, les employés de la préfecture semblent surpris lorsqu'ils constatent un "problème de fabrication de la carte" sur leur ordinateur. La dernière fois, la dame du guichet nous a redonné cette raison en précisant qu'elle ne pouvait que relancer la demande et que ce problème "n'était pas de leur ressort". Peut-être suis-je un peu naïf mais je ne comprends pas pourquoi la préfecture dirait cela s'il s'agissait d'un refus de titre. Pourquoi ne pas dire directement que le titre est refusé au lieu de prolonger sans arrêt les récépissés ?

Et d'un autre côté, cela cache forcément quelque chose puisque, comme vous l'avez précisé, le délai d'attente pour la fabrication d'une carte ne devrait pas dépasser 1 mois et demi. Peut-être y a t-il eu un malentendu entre les différents acteurs du suivi du dossier, ce qui fait qu'ils se renvoient le dossier les uns aux autres sans jamais régler le problème.

Suite à la lecture de vos échanges, nous pensons envoyer une lettre RAR à la préfecture pour demander des précisions sur ce "problème de fabrication", sans parler pour l'instant d'un éventuel refus implicite.

Je pense que 3 cas peuvent se présenter à nous :
1- La préfecture répond en donnant des précisions claires : il y a VRAIMENT un souci de fabrication, il manque des pièces justificatives... Auquel cas nous continuerons d'attendre ou suivront les démarches recommandées pour "débloquer" le suivi du dossier.
2- La préfecture répond en annonçant un refus de titre. Que faire ensuite ?
3- La préfecture ne répond pas dans un délai d'un mois. Que faire ensuite ?

Merci de vos réponses.

Juriste - aidant a pleinement raison!! un.silence au delà.de deux mois est un.refus
Ma cousine avait eu la situation apres avour eu 2 récepissé, deux mois de silence de la prefecture et hop, OQTF!

Franchement arrêtez de dire n’importe quoi le silence ne veut rien dire parfois j’ai plein de potes à moi, leurs demandes a duré plus de 6 mois et elles étaient acceptées donc…

Sincèrement je suis dans le même cas ,j avais effectué le renouvellement de ma carte de séjour le 29 avril 2022 jusqu’à ce jour 27 octobre je n ai pas toujours de réponse de la préfecture,j ai envoyé deux courriers en recommandé pas encore de réponse je suis dans l angoisse total en prenant un rendez-vous à la préfecture en août dernier le Mr du guichet m avais demandé de faire la demande de renouvellement de mon récépissé 15 jours avant sa date d expiration je l ai aussi effectué pour l instant toujours pas de suite franchement je ne sais quoi faire .si y’a quelqu’un qui peut m orienté svp merci

Bonjour, essaie de renouveler ton récépissé et attends tu n’as pas le choix, si ta demande de récépissé est acceptée il faudra patienter et le renouveler à chaque fois, garde les AR de tes lettres et si y’a le moindre problème après faudra prendre un avocat ou saisir le tribunal par votre requête
J’espère que je t’ai aidé
Cordialement

Merci comment faire pour saisir le tribunal?? J ai contacte une avocate à se sujet elle les a fait un message en copie et moi j attends leurs retours je reviens dès que y aurai de nouveau
Merci

Juriste_Aidant a pleinement raison! Toutes mes connaissanceq qui ont eu à être sous OQTF avaient au préalable reçu des recepissés en attendant l'exalination de leurs dossiers et après longues attentes voir, renouvellement des recepissés mais, à la fin, OQTF!. lLa.délivrance d'un recépissé n'est pas forcemment signe d'une reponse favorable.

les deux personnes ont raison je m'explique j'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour avec AR 6 moi après j'ai reçu un recommandé et un Mail qui dit mon dossier es acepter qu'il m'accorde un titre de séjour de 1ans vie privée familiale j'ai été à la convocation j'ai reçu mon récépissé et j'ai pris les empreintes pour la fabrication du titre de séjour

Je suis d'accord avec toi

Finalement t’as reçu ta carte ?

Tom stp dis moi si le problème est résolu est ce que dois je procéder une procédure ?

Bonjour, je suis dans le même bateau. Répondre svp

Bonjour, ma mère a eu le récépissé 4 fois maintenant et cela m’inquiète, plusieurs messages à la préfecture, et zéro réponse obtenue …
Aidez moi svp!!!

Bonjour oui mon problème est résolu avec les nouvelles carte de séjour sa bloque pas

Jana, contacte moi par facebook Eulalie de Seb. et on discutera mieux.

Bonjour j'ai pas de Fb mais contact moi par mail #Adresse email#

Bonjour,vous avez es une réponse cordialement

Bonsoir, c'était un problème technique de fabrication de carte que vous aviez svp? Carte de séjour bloqué ?
Comment avez vous fait svp?
Merci

Bonjour oui c'est un problème qui viennent souvent mais en changeant de préfecture sa devrait régler le problème quand sa bloque il faudrait impérativement changer de préfecture

Mon mari a fait ça demande depuis le 9 mars et a reçu un récépissé à ce jour nous avons envoyé un mail pour demander ou en était la procédure il nous on dit le dossier en court de traitement !! Cela fait bientôt 4 mois !!

Si vous avez une solution je suis preneuse peut on refaire une demande dans une autre préfecture que notre département ?

Mon mari a reçu 3 récépissés le première de 6 mois après un autre de 3 mois et maintenant un autre de 3 mois et il y avais mois dans le vide entre le deuxième et troisième aucune excuse de come va le dossier ou si manques des papiers à présenter qui va donner travail avec que des récépissés ? Pas sérieux et la carte quand et elle arrivera? Démarches a faire ? Entre le premier récépissé et maintenant ils sont passés 14 mois et demi

Bonjour Mariam quand sa part comme sa il faudra changer de préfecture sinon il ne vous donnerai pas et jamais sa pourrait dur comme ca pendant des ans

Bonsoir il faut dire c’est une question de préfecture? Et pour tout sa il faut changer de maison déménager et faire changement d’adresse pire je pense va a durer plus de temps je me sens très impotente.

Ben pour te dire tout j'avais le même problème des récépissé pendant plus de 3 ans après j'ai changé de département et même pas un mois j'ai reçu m'a carte de séjour

Bonjour Maeva,

Je suis dans la même situation. Pourriez-vous me dire si votre problème a été résolu svp ?