Affaire classée sans suite au pénal et continuité sur le civil avec l'assurance

Sujet initié par Alex7878, il y a 5 ans - 5561 vues

Bonjour,

Au moins de juin dernier, j'ai effectué des dommages involontaires sur un véhicule et ait été placé en garde à vue suite à ces dommages.
La procédure n'ayant pas du tout été respectée (droit au médecin/avocat et on m'a obligé de signer une déposition que je n'ai pas lue).

Suite à ça, le commissariat à envoyé la déposition à mon assurance qui me somme donc de payer la totalité des frais puisque d'après le commissariat, il s'agissait d'un délit alors que c'était un accident.

Ayant reçu plusieurs courrier me sommant de rembourser mon assurance, je me suis rendu au tribunal pour faire une demande de consultation pour ma déposition.
Deux semaines après je reçois un document d'avis de classement sans suite pour défaut de procédure.
Seulement au niveau civil, d'après mon assurance l'accident est toujours considéré comme un délit et non un accident.

Je précise également que je ne sais pas si cela était normal que l'assurance ait eu accès aussi rapidement ( 2 semaines) à la deposition car le nom de l'assuré est le même que le nom de l'opj m'ayant auditionné...

Alors voilà, l'assurance me dit que sur le plan civil, il est toujours considéré qu'il s'agit d'un délit alors que le dit document leur ayant été fourni à été classé sans suite pour faute de procédure.

Du coup, que dit la loi ? Dois je quand même payer mon assurance ou ai je une chance que ça soit enfin considéré comme un accident ?

Merci d'avance de vos réponses et bonne journée à vous !