Affaire classée sans suite au pénal et continuité sur le civil avec l'assurance
Sujet initié par Alex7878, il y a 4 ans - 5173 vues
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Bonjour,
Au moins de juin dernier, j'ai effectué des dommages involontaires sur un véhicule et ait été placé en garde à vue suite à ces dommages. La procédure n'ayant pas du tout été respectée (droit au médecin/avocat et on m'a obligé de signer une déposition que je n'ai pas lue).
Suite à ça, le commissariat à envoyé la déposition à mon assurance qui me somme donc de payer la totalité des frais puisque d'après le commissariat, il s'agissait d'un délit alors que c'était un accident.
Ayant reçu plusieurs courrier me sommant de rembourser mon assurance, je me suis rendu au tribunal pour faire une demande de consultation pour ma déposition. Deux semaines après je reçois un document d'avis de classement sans suite pour défaut de procédure. Seulement au niveau civil, d'après mon assurance l'accident est toujours considéré comme un délit et non un accident.
Je précise également que je ne sais pas si cela était normal que l'assurance ait eu accès aussi rapidement ( 2 semaines) à la deposition car le nom de l'assuré est le même que le nom de l'opj m'ayant auditionné...
Alors voilà, l'assurance me dit que sur le plan civil, il est toujours considéré qu'il s'agit d'un délit alors que le dit document leur ayant été fourni à été classé sans suite pour faute de procédure.
Du coup, que dit la loi ? Dois je quand même payer mon assurance ou ai je une chance que ça soit enfin considéré comme un accident ?
Merci d'avance de vos réponses et bonne journée à vous !
Les faits volontaires ne sont effectivement pas pris en charge par l'assureur. Toutefois, il faudrait connaître le motif du classement sans suite car si l'infraction n'est pas établie à votre encontre, il apparaît abusif que l'assureur vous sollicite le remboursement. En cas de litige, vous devez adresser une LRAR à votre assureur en contestant les faits et à défaut de modification de sa position, vous pouvez saisir le médiateur dont le nom figure sur votre contrat. En cas d'accident de la circulation, l'assureur peut effectivement avoir accès à la procédure pénale afin de déterminer si sa garantie est mobilisable. Espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement
Bonsoir, Tout d'abord merci pour votre réponse. L'accident s'est produit lorsque le véhicule était garé et que je suis rentré dans le rétroviseur en courant.
Le motif retenu serait une dégradation volontaire. Est ce donc normal que l'assurance ait eu accès à la déposition ? Merci d'avance et bonne soirée !
Je ne vois pas comment il peut être retenu à votre encontre une dégradation volontaire d'ou le classement sans suite pour j'imagine un motif "infraction non caractérisée". Sinon, oui votre assureur peut avoir accès à la procédure. Cordialement
La mention exacte figurant sur l'avis de classement est la suivante :
'' L'examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que : Il n'est pas possible de vous poursuivre en justice pour les faits révélés ou dénoncés car certaines règles de procédure essentielles n'ont pas été respectes lors de l'enquête. ''
Je peux donc essayer le médiateur en rappelant les faits par lrar ? Merci pour vos réponses, Bonne soirée
Il faut rappeler à votre assureur que suivant l article L113-1 du Code des Assurances: « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Qu ainsi, sauf à ce qu il vous démontre que votre faute est dolosive ou intentionnelle, il doit prendre en charge l événement (sauf autre exclusion dans votre contrat).
Je ne rentrerai ici pas dans le détail de la faute dolosive ou intentionnelle, mais tant bien même votre assureur considère votre acte comme un « délit », on est loin de la faute dolosive/intentionnelle...
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