Je ne sais pas juste écrit sur le fondement des dispositions de l article 1206 du code civil Mme est fondée a soliciter la condamnation de l assurance a lui payer la somme de 32889€ outre intérêt au double du taux légal a compter du 4 novembre 2017 puis ai triple de l intérêt legale a compter du 4 janvier 2018 en applications des dispositions de l article L 132_23_1 du code des assureurs
il y a 5 ans
Il s agit du taux de l intérêt légal qui change tous les semestres
Pour le connaître consultez le site de l Insee en sachant que celui s applique à vous est celui en tant que créancier particulier et débiteur professionnel.
Cordialement
il y a 5 ans
Je ne trouve pas le tableau
il y a 5 ans
Il vous suffit de taper intéret légal 2017 sur n'importe quel moteur de recherche...Et vous trouverez le taux.
il y a 5 ans
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