Renouvellement période d'essai quand pas accord de branche
Sujet initié par Sabyd, il y a 4 ans - 1915 vues
Bonjour Un accord d'entreprise prévoit le renouvellement de la période d'essai mais aucun accord de branche n'a été signé et ne valide donc ce renouvellement. Peut on appliquer l'accord d'entreprise qui permet un renouvellement de période d'essai ou le fait de l'inexistence d'un accord de branche fait que cet article est caduc? Vous remerciant pour vos retours
La Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que "lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective".
En conséquence, si un accord de branche ou la convention collective nationale applicable ne prévoit pas un tel renouvellement, en cas d'action du salarié, vous vous exposez à ce que la juridiction annule la clause de renouvellement et ce quand bien même un accord d'entreprise prévoirait la possibilité d'un tel renouvellement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant que le bouton "résolu".
Merci pour votre réponse très intéressante. Par contre j'ai besoin d'un complément d'information. Comment cela se passe si aucun accord de branche n'est signé et que l'entreprise n'a pas de convention collective ? Vous en remerciant par avance. Bien cordialement
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