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Alexia.frForumBanque et créditSaissie attribution

Saissie attribution
Sujet initié par Sihanouk, il y a 4 ans - 3284 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons eu droit a une saisie attribution le 31 /12/2019 qui etait VAINE car pas de disponibilite sur le compte.le compte n a donc pas ete bloque.qq jours apres nous avons eu la denonciation de saisie attribution par un autre huissier a Narbonne ( la saisie vient d un huissier de Bourges et nous vivons a Narbonne )
On se pose plusieurs questions....
1) Dans le proces verbal de saissie il est note : " Agissant en vertu d un jugement contradictoire en premier resort rendu par le tribunal d instance de Perpignan en date du 17/07/2009......." I y a t il pas prescription (+ de 10 ans )??
2) Vu que la Saisie est VAINE , faut il quand-meme ou pas contester dans le delai de 1 mois devant le Juge de l' execution ? (Contester quoi ? )
3 ) Si la dette est eteinte (comme nous le pensons ) y a t il moyen de recuperer les frais de banque (120 euros ) pour la saisie VAINE
4) peuvent ils continuer a faire des saissies VAINES ou comment les arreter car a 120 Euros la tentative ca nous mets vite en situation precaire ( surtout q on paie deja depuis 2 ans sans incidents une autre dette a la meme compagnie (Dso capital )

Merci de vos reponses !!!

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Maitre Anne cecile MAURY
Inscrit au barreau de Rodez (Aveyron)
21 avocats recommandent361 questions résolues0 publication
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Bonjour
L exécution d une dette de prescrit effectivement par 10ans mais sous réserve qu il n y ait as eu d acte interruptif de prescription.
Si l action est prescrite vous avez tout intérêt à contester la saisie devant le jex.
Cordialement
il y a 4 ans
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Sihanouk
Merci de votre reponse !
Donc on peut bien contester devant le Jex une saisie qui etait non fructueuse ( pas d argent a saisir sur le compte ) ?
Merci de votre reponse !
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Anne cecile MAURY
Inscrit au barreau de Rodez (Aveyron)
21 avocats recommandent361 questions résolues0 publication
Contacter
Il faut contester la saisie indépendamment du fait qu elle ait été fructueuse car si la dette est prescrite et qu un jugement le constate vous n aurez plus de nouvelle saisie.
A défaut l huissier risque de remettre en place une mesure d exécution avec les frais que cela engendre.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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