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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Annulation d'un certificat médical par la juridiction ordinale et saisine du cph
Sujet initié par Creft, il y a 5 ans - 4769 vues

Bonjour je suis étudiante en master 2 droit social parcours Ressources Humaines j'ai une question qui est en directe relation avec mon précédent topic. Imaginons que le Conseil des prud'Hommes est saisi par un employeur qui conteste l'écrit d'un médecin du travail. Le salarié quant à lui va saisir la juridiction ordinale qui lui sanctionne les écrits du médecin et écarte le certificat ou annule le certificat du médecin du travail.

Qu'est ce qui va se passer devant le Conseil des Prud'Hommes car cela peut causer un préjudice pour l'une des parties.

Pouvez vous m'expliquer ce qui va se passer en cas de préjudice et que va faire le Conseil des Prud'Hommes ou pas. Pouvez vous m'expliquer ce qui va se passer quant il n'y a pas de préjudice au Conseil des prud'Hommes.

Merci pour vos futures réponses et je reste à disposition pour des informations complémentaires si vous ne comprenez pas les termes de ma question.

Cordinalement

Creft
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83%de réponse
6 réponses
Bonsoir,

Vous pouvez saisir la juridiction "ordinale" si le professionnel a manqué à ses obligations professionnelles (déontologiques).
S'il a commis une faute entrainant un préjudice, il faut dans ce cas saisir le tribunal judiciaire pour engager sa responsabilité civile.
Cordialement
il y a 5 ans
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Creft
On ne peut pas saisir la juridiction ordinale pour un préjudice directement lié à une faute déontologique du médecin? car si on saisi la juridiction ordinale c'est qu'on a forcément eu un préjudice lié à une faute déontologique du médecin.

Merci pour votre réponse
il y a 5 ans
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La procédure ordinale a pour objet de sanctionner un manquement professionnel du praticien et non d allouer une indemnisation au titre du préjudice subi par cette faute qui relève de la juridiction civile.
La procédure ordinale n’exclut pas que vous puissiez également agir au civil. Ce sont deux procédures indépendantes qui n ont pas la même finalité.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Creft
Donc si je comprend bien un salarié tout comme un employeur peut saisir la juridiction ordinale pour un manquement professionnel du médecin.

Si la victime a subi un préjudice elle peut saisir concomitament à la juridiction ordinale le conseil des prud'hommes pour obtenir la réparation du préjudice. C'est bien ça?

J'ai une autre question est ce qu'on peut saisir la juridiction ordinale pour un manquement du médecin mais aussi saisir en même temps le conseil des prud'ommes pour les mêmes faits?

Merci pour vos réponses
il y a 5 ans
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CROS
Bonjour, un employeur comme un salarié peut saisir la juridiction ordinale dès lors qu'un médecin a commis un manquement aux règles déontologiques régissant sa profession. Il faut donc qualifier le manquement commis au regard des faits reprochés. Il n'est pas possible d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice auprès de la juridiction ordinale, celle-ci étant compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un praticien. Vous pouvez saisir en parallèle le CPH. La juridiction est composée de médecins, à l'exception du Président qui est un magistrat de l'ordre administratif. J'espère avoir utilement répondu à vos questions, merci d'indiquer "question résolue" si tel est le cas. Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Creft
Bonjour,

Merci pour votre réponse mais j'ai une autre question le manquement déontologique du médecin va forcément occasionner un préjudice au patient qui est la victime. Sur quel préjudice peut on saisir la juridiction ordinale? Je suis désolée si vous vous répétez en donnant la réponse mais c'est la seule chose que je ne comprend pas. Le manquement du médecin va forcément ocassionner un préjudice pour la victime et je me suis posé cette question: "Un employeur tout comme un salarié peut saisir la juridiction ordinale. A votre avis sur quel fondement ? Pour quel préjudice ? Peut-il le faire concomitamment à son action devant le CPH ?"

J'ai la réponse pour le fondement, qu'on peut saisir le CPH et en même temps la juridiction ordinale.

C'est seulement ce problème de préjudice dans la question que je ne comprend pas.

Merci pour votre réponse et en espérant une nouvelle de votre part.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Creft
il y a 5 ans
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