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Question résolue par Maître Erwan CORLAY
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Erwan

Donation aux arrières petits enfants
Sujet initié par JFW, il y a 5 ans - 3275 vues

Bonjour,

Ma mère qui à 92 ans souhaite faire une donation de 15000€ à chacun de ses 5 petits enfants qui sont mineurs.
Quels vont être les taxes à régler au fisc.
Doit on faire enregistrer ces donations par un avocat?
Je vous remercie de votre réponse

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Bonjour,

Sous réserve de l'absence de dons effectués antérieurement (dans les 15 ans), les donations effectuées au profit des petits-enfants par un grand-parent de plus de 80 ans bénéficient d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant.

Dans ces conditions, les donations envisagées par votre mère devraient être exonérées de droits d'enregistrement (aucun impôt ne serait dû).

Si des donations ont déjà été effectuées précédemment (dans les 15 années précédentes), il convient de vérifier leur montant afin de savoir si l'abattement de 31 865 € a été totalement utilisé (ou en partie).

Ces donations, même exonérées, doivent être enregistrées auprès des services fiscaux dans un délai d'un mois.

J'espère avoir répondu à votre question de manière claire.

N.B : Le titre de votre message évoque les arrières petits-enfants, à distinguer du cas des petits-enfants.
Je confirme les propos de ma consœur qui fait référence à l'abattement spécifique de 31 865 € par part visé à l'article 790 B du CGI (grand parents / petits enfants) et l'abattement spécifique de 5 310 € par part (arrières grand parents / arrière petits enfants).

A ne pas confondre avec les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé (cf article 790 G du CGI).
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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