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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Litige responsabilité assurance suite dommage causé par intervention pompiers
Sujet (Cloturé) initié par RNVX, il y a 5 ans - 4157 vues

Bonjour,

Suite à une intervetion des pompiers dans mon immeuble, la lunette arriere de mon véhicule à été brisée

Après différents échanges avec le service concerné j'ai pu obtenir un justificatif d'intervention attestant qu'ils ont du briser une vitre d'un logement de mon allée et qu'un bris de vitre est tombé sur lmon véhicule et en à brisé la lunette arriere

Afin de pouvoir procéder au remplacement de la vitre j'ai pris contact avec mon assurance auto qui m'a demandé d'obtenir de la part du service des pompiers un constat en bonne et due forme

Cependant le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours // DPOS - Groupement opération m'a répondu par la présente :

"Je ne peux établir de constat étant donné qu’il n’y a pas de prise en charge par notre assurance, les dégâts ayant été causés par les pompiers dans le cadre de leur mission. Les dégâts ont été causés dans le cadre de leur mission de sauvetage il n’y a pas de faute ou erreur de ces derniers"

Je ne comprends pas en quoi la responsabilité et les couts liés à ce dommage m'incomberaient...

Pourriez vous svp m'éclairer à ce sujet dès que possible ?

D'avance merci,

Cordialement,
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6 réponses
FRDA
Bonjour,

Une faute est l action que ne commettrai pas une personne prudente, diligente et raisonnable.

Or, à mon sens, il est impossible de dire que le service de secours des pompiers, n a pas agit comme tel dans la mesure ou c est leur métier et qu à fortiori il y avait urgence. Leur acte n a mis personne en danger outre mesure, bien au contraire.

Je pense que votre recours contre leur service est vain.

Néanmoins, même si il n est pas fautif, vous avez un recours contre le syndic ou le propriétaire de la vitre qui est tombé sur le fondement de l article 1242 al 1 du Code Civil.

En effet, il est gardien de cette vitre et il n y a je pense pas de cas de force majeure ici permettant de l exonérer de cette responsabilité présumé.

Regardez également si vous n avez pas de garantie bris de glace auprès de votre assureur vous permettant d être indemnisé par lui. Car cette garantie n est pas subordonnée à la production d un constat comme vous le réclame votre assureur.

Cdt,
il y a 5 ans
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RNVX
Merci pour votre retour, je n'ai effectivement pas de garantie bris de glace dans mon contrat d'assurance sinon tout serait beaucoup plus simple

Cordialement,
il y a 5 ans
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Bonjour,

je pense que la réponse qui vous a été donnée par le service des pompiers , à mon sens , constitue déjà un commencement de preuve par écrit reconnaissant leur "faute"

je cite .: "les dégâts ayant été causés par les pompiers dans le cadre de leur mission"

je pense qu'avec la reproduction de cette phrase à l'assurance que vous allez pouvoir obtenir gain de cause.
il y a 5 ans
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RNVX
Merci beaucoup pour votre retour

Si je comprends bien l'avis d'intervention qui m'a été transmis et qui détaille les circonstances de l'incident ferait office de "preuve" de leur responsabilité, en dépit des informations qui m'ont été communiquées par mail ?

Cordialement,
il y a 5 ans
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Oui, tout à fait ( c'est mon point de vue personnel )
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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RNVX
Merci beaucop pour votre aide !
il y a 5 ans
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