j'ai envoyé une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qu'il a reçu mercredi dernier ( le 8/01 ). il m'a dit aujourd'hui qu'il ne savait pas s'il allait l'accepter, il fallait qu'il voit le montant avec son avocat. Je dois commencer mon nouvel emploi le 17/02, je suis donc un peu coincé par le temps mais je tiens à cette rupture car j'ai subi du harcèlement moral, d'où ma décision de partir de la société. Je ne lui ai bien entendu pas parlé de ce harcèlement dans cette lettre de demande de rupture conventionnelle et il n'a pas connaissance non plus de mon nouvel emploi. Il m'a dit qu'il allait me rendre réponse cette semaine au plus tard mais que si j'étais si mal que ça, je n'avais qu'à démissionner et poser des jours de congés pour faire mon préavis. si jamais je n'ai pas de réponse d'ici fin de semaine, je vais être obligé de poser ma démission car mon nouvel employeur ne pourra pas attendre plus longtemps, j'ai un mois de préavis. J'ai vu qu'en cas de démission, je pouvais lui donner ma lettre en main propre. Comment cela se passe? Que dois je lui faire signer ? Dois je avoir des témoins de cette remise en main propre? Une fois qu'elle est entre ses mains, le préavis commence ? Ce préavis, je peux le faire en étant en arrêt de travail ? Je comptais le poursuivre pour harcèlement si jamais ma demande de rupture conventionnelle n'est pas acceptée. Comment cela se passe ? merci beaucoup pour votre aide. Cordialement,
Si vous envisagez de poursuivre votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes, il ne faut pas démissionner mais prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Cette prise d'acte consiste en un courrier dans lequel vous dites à votre employeur que ses manquements justifient que mettiez un terme à votre contrat en raison des manquements graves que vous lui reprochez.
Il est préférable de prendre acte par le biais d'un courrier recommandé pour vous ménager la preuve que l'employeur l'a bien reçue.
En outre, la prise d'acte a pour effet de rompre immédiatement votre contrat et vous n'avez dans ce cas pas de préavis à exécuter.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton «résolu».
bonjour, je vous remercie pour votre retour.. Mais le délai était très court, et j'ai donné ma démssion comme il refusait la rupture conventionnelle. Je ne vais pas pouvoir le poursuivre aux prud'hommes ??
Si vous voulez intenter une action devant le Conseil de Prud'hommes, il me parait préférable d'envoyer un nouveau courrier à votre employeur en lui indiquant que vous avez démissionné en raison des manquements graves que vous lui imputez, qu'il vous faudra alors lister.
Vous pourrez ainsi vous prévaloir de ce second courrier circonstancié pour demander au juge de requalifier votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous réserve que vous puissiez démontrer la réalité et la gravité des manquements que vous imputez à votre employeur.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton «résolu».
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.