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Sens des conclusions
Sujet initié par Yassmine06, il y a 5 ans - 4790 vues

Bonjour
je voudrais savoir que signifie: sens des conclusion

Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle

Sens des conclusions et moyen ou causés retenus: annulation et réexamen

C était un recours qui a été fait suite à un refus de titre de sujet
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Bonjour,

Attention, une petite précision, le sens des conclusions c'est ce que va proposer comme solution le rapporteur public à la formation de jugement.
Dans votre cas, il va proposer une annulation totale ou partielle (donc vous donner gain de cause totalement ou partiellement).
La formation de jugement n'est jamais obligée de suivre le sens des conclusions du rapporteur public.
Cela dit dans votre cas, l'annulation de la décision que vous avez contestée semble avoir été retenue et une demande de réexamen de votre situation a été demandée.
Yassmine06
Du coup j ai gagné ou pas?

Est ce que le préfet va me délivrer ou pas un titre de séjour?

D ici la à ce que le préfet peut m accorder un récépissé?

Merci
il y a 5 ans
john
Bjr je voulais savoir selon vos msg.......Est ce que les 1200 € que le tribunal administratif a demandé au préfet de vous régulariser et vous payer l'argent est ce que l'argent sera versé chez l'avocat ou chez le demandeur ? Et si l'avocat a été déjà payé par mes propres frais?
il y a 1 an
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Haili
Ça veut dire que le tribunal accède à votre requête. Le tribunal demandera peut-être un réexamen de votre dossier au préfet ou dans le meilleur des cas, enjoindre carrément le préfet à vous délivrer un titre de séjour. Dans tous les cas, ca sent très bon pour vous. Le tribunal vous donne raison
Yassmine06
Merci pour le réponse
Le réexamen du dossier prendra combien du temps svp?et ça donnera quoi comme résultat ?
Merci
Cordialement
il y a 5 ans
Haili
C'est le tribunal qui dira dans quel délai, la.préfecture doit réexaminer votre dossier. Ce qui est sûr, on vous donner un récépissé durant la période de réexamen
il y a 5 ans
Yassmine06
Et le résultat du réexamen du dossier peut être positif ou négatif ?
Merci encore pour vos réponses
Cordialement
il y a 5 ans
Haili
Le résultat est souvent positif
il y a 5 ans
Yassmine06
Bonjour

Je viens de lire sur ma page agace ceci:
L arrêté du préfet est annulé.

Enjoindre la préfecture a réexaminer le dossier dans un délai de 3 mois
Verser à mon avocar la somme de 1200
Ça signifie quoi tout ça ?

Ça veut dire quoi : le surplus des conclusions de la requête est rejeté?

Merci
Cordialement
il y a 5 ans
Haili
Je vous avais dit à l'avance ce que pourrait dire le tribunal. Et voilà, le tribunal demande au préfet de réexamen dossier dans un délai de 3 mois. D'ici 3 mois le préfet peut vous accorder un récépissé.
1200€ ça represente les honoraires que vous avez payé à l'avocat. Si l'avocat avait été déjà payé entièrement par vous, alors il devra vous retourner les 1200€
il y a 5 ans
Yassmine06
Du coup j ai gagné ou pas?

Est ce que le préfet va me délivrer ou pas un titre de séjour?

D ici la à le préfet peut m accorder un récépissé?

Merci
il y a 5 ans
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