Construction d'antenne soumis à permis de construire
Sujet initié par voisins directs, il y a 5 ans - 2461 vues
Bonjour,
Une antenne-relais de 48m de haut doit être construite sur la commune de ste-croi-volvestre (09) et a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'administration. Est-il vrai qu'une antenne à plus de 40 m de haut doit faire l'objet d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable? si oui quelle est la procédure pour contester ?
Cher Monsieur, L'article L421.1 du Code de l'Urbanisme soumet "toutes les constructions" à l'obligation de permis de construire, sauf celles qui bénéficient d'un régime allégé (déclaration de travaux ou dispense de formalités).
L'article L421-4 du C.Urb exonère d'obligation de permis de construire ou de déclaration de travaux les constructions définies par Décret pris en conseil d'état.
Ce décret est repris dans le Code de l'Urbanisme aux articles R421-2 et suivants. Lesquels articles, s'agissant des antennes, n'évoque que les antennes relais d'installations de téléphonie mobile de moins de 12 m et de moins de 5 m d'emprise au sol… Ce qui n'est pas la même chose qu'une antenne relais radio.
L'article R421-9 j) soumet les antennes relais de radiotéléphonie mobile à une simple obligation dérogatoire de déclaration de travaux. Les limites de l'obligation de déclaration de travaux est liée à la surface de plancher générée par les installations techniques et à l'emprise au sol inférieure ou égale à 20m2.
Il s'agit donc essentiellement des antennes posées sur les toits des bâtiments.
Une antenne relais de 48m suppose une emprise au sol de plus de 20m2 et une surface de plancher de plus de 20m2 Elle est donc obligatoirement soumise à la procédure de permis de construire.
Ce n'est pas tant la hauteur (quoi que) que les conséquences au sol qui conditionnent aujourd'hui l'obligation de PDC. Le critère de hauteur minimum est de 12m, qui déclenche l'obligation de déclaration de travaux (pour les antennes relais de "téléphonie mobile", mais pas pour les autres installations radios) puis selon la surface au sol, l'obligation à permis de construire. De manière très étrange (erreur du ministère) le critère de hauteur n'est donc plus un critère définissant l'obligation de permis de construire.
Attention : une antenne de 48 m entraîne aussi des conséquences en matière de transport aérien, et en matière de protection des populations.
La procédure pour contester le projet de création d'une telle antenne se fait en deux temps: En règle générale il y a un avis préalable, et une étude d'impact. Mais ce n'est pas systématique. Pendant l'enquête il est possible de réagir.
Mais la procédure commence lorsque le permis est affiché. IL faut donc le contester. Vous avez 2 mois pour former un recours administratif contre le permis, ou directement un recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif. L'intérêt du recours administratif est de gagner du temps pour préparer le recours juridictionnel.
Avocat très fortement recommandé.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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