Déchéance du terme prononcée par société de recouvrement
Sujet initié par Minimoi, il y a 5 ans - 3694 vues
Bonjour,
Est ce qu'une société de recouvrement est habilité à prononcer la déchéance du terme d'un prêt immobilier contracté auprès d'une banque. D'avance merci de votre réponse Je précise ne pas avoir été relancé pour les impayés depuis 2017 suite à une demande de détails d'écriture de ces impayés
Merci de votre réponse Je suis surprise de cette réponse, il est indiqué partout que la banque auprès de laquelle le prêt a été contracté peut sans décision du tribunal prononcer la déchéance du terme Mais je ne sais pas si une société de recouvrement est en droit de le faire sachant qu'il manque des informations sur le courr comme une signature et les coordonnées du créancier
Je me suis effectivement mal exprimée. Si la banque peut prononcer la déchéance du terme, elle ne peut vous poursuivre pour le règlement du capital et des intérêts que par un jugement rendu par un tribunal. une société de recouvrement, sans titre exécutoire (jugement ou acte notarié) ne peut rien faire à votre encontre. Cordialement
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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