Sujet initié par Titipoumpoum, il y a 4 ans - 2131 vues
Bonjour,
Je suis Gerante d’une sci et je viens de recevoir une notification D’atd sur laquelle il est indiqué que le compte saisie sera celui de la locataire de l’appartement que nous louons ( cette locataire est aussi la mere d’un associé de la sci mais non membre elle même de notre sci) Je m’interroge : l’atd peut il porter sur le compte de la locataire plutôt que sur le compte de la sci ? La banque va t’elle saisir la somme sur le compte de la locataire ou refuser l’atd? Que risque la locataire?
L'administration peut effectuer une satd auprès du locataire. Le locataire devra verser le montant du loyer hormis charges directement auprès de l'administration. Si le locataire ne verse pas le montant du loyer, l'administration pourra éventuellement saisir le juge de l'exécution.
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