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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Delai indemnisation assurance dommage ouvrage
Sujet (Cloturé) initié par Sikorka, il y a 5 ans - 3440 vues

Bonjour,

J'ai déclaré le sinistre auprès assurance dommage ouvrage (conduit de fumé hors norme ) en novembre 2019.L'expert DO venue le 16/12/19 .Application assurance accordé. Le premièr rapport j'ai reçu le 21/12/19.L'entreprise assignée par expert est venue pour faire le devis le 19/12/19.Depuis j'ai aucune nouvelle de la part de l'assureur.
Es que l'assurer à les délais fixé par la loi pour indemnisation où pas?
Car depuis novembre je trouve que c'est un peu long.

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5 réponses
Bonjour,

L'assureur a un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour vous dire si la garantie est acquise. La garantie acquise, l'assureur dispose d'un délai de 90 jours pour vous fournir une proposition chiffrée.
Si l'assureur n'a pas répondu pendant ce délai, la garantie est acquise sous réserve que le dépassement lui ait été notifié par vos soins.
Cordialement
il y a 5 ans
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Sikorka
Si j'ai bien compris l'assurer à le temps jusqu'au 07/02/2020 (90 jours de la déclaration de sinistre )pour me indemniser? Passé ce délai et sans réponse de ça part je doit lui envoyer un courrier comme quoi il à dépassé ce délai légal?
il y a 5 ans
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Il y a plusieurs situations :
- l'assureur doit vous répondre dans un délai de 60 jours pour vous dire s'il prend ou non en charge le sinistre. S'il ne l'a pas fait, il vous lui notifier que le délai est dépassé, et dans cette hypothèse la prise en charge est acquise.

- lorsque la garantie est acquise, il dispose de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre pour vous faire une proposition d'indemnisation; ce délai peut être étendu à 135 jours si le dommage nécessite des investigations complémentaires.

A réception de la proposition, vous disposez d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser l'offre.
Cordialement
il y a 5 ans
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Sikorka
Les 60 jours sont déjà dépassé. Dans le rapport préliminaire l'expert à note que assurance est acquise. Apparemment l'assurer attend le rapport définitif de l'expert .J'ai conntacte l'expert ou ont est avec mon dossier et ils mon dis que ils n'ont pas reçu le devis de l'entreprise. ..
De coup j'ai appelé l'entreprise et eux ils me disent que le devis est parti chez expert le 20/12/19.
il y a 5 ans
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Si vous n'avez pas eu de réponse de l'assureur, notifiez lui par LRAR que le délai de 60 jours est écoulé.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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