Ruprutre conventionnelle après entretien préalable à un licenciement?

Question

Je suis cadre dans un très grand groupe de luxe dans le textile. En début dannée on ma convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour cause, je cite « réelle et sérieuse ». Cet entretien a eu lieu Mecredi de la semaine dernière, jattendais donc une lettre de licenciement mais jai reçu hier un coup de téléphone de la DRH mexpliquant que sils ne souhaitaient pas me réintégrer, ils auraient souhaité discuter autour dune rupture conventionnelle. Ils mont présenté les choses en me disant que cétait beaucoup mieux pour moi, quils faisaient cela pour moi car pour eux cela ne changeait rien mais je sens quils se sentent un peu coincés sur mon dossier. Je pense metre Bien défendue la semaine dernière point par point lors de lentretien. Sur ce que lon me reproche au niveau du contenu de mon travail il ny a pas grand chose pour ne pas dire rien, on me reproche surtout une incompatibilité avec ma hiérarchie et deux autres collègues.  Dois je accepter cette rupture et sous quelle conditions dindemnités? Merci pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Oui, vous pourriez signer une rupture conventionnelle après l'entretien préalable et même après la notification d'un licenciement. Le minimum que doit verser votre employeur est l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement qui est 25% du salaire brut par année de présence et de 1/3 pour les années au-delà de la 10ème année et vous devez lui payer les congés payés acquis. Il faut juste vérifier que l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective n'est pas plus favorable. Il ne vous devrait pas de préavis. Donc, il pourrait être intéressant de signer une rupture conventionnelle à condition de négocier le montant de votre indemnité car à défaut, vous perdriez lopportunité dattaquer votre employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dobtenir des dommages et intérêts en plus des indemnités que vous aurez reçues dans le cadre de votre licenciement. Donc, a minima, vous pourriez demander en plus l'équivalent de votre préavis qui sera dû en cas de licenciement et que l'employeur a peut-être en tête de ne pas vous verser si signature d'une rupture conventionnelle. Vous pourriez demander plus. Le mieux serait de vous faire aider par un avocat. L'incompatibilité avec la hiérarchie n'est pas un motif de licenciement valable. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

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Sujet (Cloturé) initié par Kali, il y a 4 ans - 1370 vues

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