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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Engagement de la rcp de mon avocat
Sujet (Cloturé) initié par LC, il y a 5 ans - 3298 vues

Bonsoir,

Notre avocat a omis de répondre aux conclusions adverses en cour d'appel. Il a pourtant établit les écritures et nous a demandé de les valider. Cependant après avoir valider ces écritures de réponse, il ne les a pas signifié à la partie adverse. Dans ces écritures il y avait des arguments qui auraient pu nous faire gagner.

Que dois-je faire pour obtenir réparation ? Cela correspond à une perte de chance. Elle est cependant assez réelle et sérieuse car les motifs de rejet indiquent qu'il manque un élément présent dans ces conclusions oubliées.

De plus c'est un oubli de longue date car l'avocat disposait de plusieurs mois pour les envoyer...

Qui dois-je alerter le premier ? Puis-je demander la révision de la décision à la cour d'appel ? Tous les éléments n'était pas en sa possession à cause de mon avocate. Sinon le bâtonnier?

Merci de vos réponses et aide
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1 réponse
Bonjour,
Il faut écrire au bâtonnier de l'ordre dont dépend votre avocat pour l'informer de cette difficulté.
L'avocat est libre de déclarer ou non le sinistre auprès de la RCP.
Pour engager la responsabilité de l'avocat, il faudra toutefois démontrer que l'absence de signification des conclusions a eu une incidence sur l'issue du litige constitutive d'une perte de chance.
Soit la RCP retiendra la faute et la responsabilité et vous fera une proposition d'indemnisation, soit il faudra saisir le tribunal judiciaire.
Si votre procédure était en appel, votre seul recours est la cour de cassation mais qui ne statue que sur le droit et non les faits de votre dossier.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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