Maison fissuré et sécheresse : la catastrophe naturelle peut elle être retenue ?

Question

L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. Ma contestation a été refusé par mon assurance qui s' appuie sur les conclusions de cette expertise. Aucune étude (en occurence geotechnique) n'a ete realisée pour fonder ces conclusions. L'arreté prefectural de la catastrophe date du 21.09.2018. A ce stade, j'ai ouvert un dossier auprès du médiateur des assurances. Une contre expertise privée a été réalisée qui contredit l'expertise mandatée par l'assurance. Des photos antérieurs a la catastrophe témoignent d'une maison sans fissures. Un certificat de la mairie de ma commune atteste l'absence de déclaration de fissures sur ma maison avant la date de la catastrophe. Comment arrêter le délais de prescription (2 ans?). Quelle action suspend ce délais? Comment contraindre mon assureur a faire réaliser des études de sol a leurs frais. Comment prouver que la sécheresse est bien la cause des fissures?  Que me conseillez vous de faire pour contraindre mon assureur de m'indemniser correctement? Qui et quoi definira les travaux nécessaires pour remédier aux désordres (ma maison située sur une colline s' est mise a pencher vers la vallée)?

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Accepted Answer

Vous devez impérativement assigner votre assureur avant le 21 septembre 2018 afin d'interrompre les délais de prescription. Vous pouvez engager une action en référé expertise afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire, ce qui permettrait de rapporter la preuve que les fissures sont consécutives à la sécheresse. J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin. Bien  François Balme

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

L interruption de la prescription se fait par lettre recommandée avec accusé réception. Seule une expertise judiciaire vous permettra de déterminer si la sécheresse est la cause déterminante des fissures. Toutefois soit vous avez une protection juridique susceptible de prendre en charge les frais d expertise et d avocat soit vous devrez en faire lavance Cordialement

ElodieSechresse · Answer

J'ai envoyé un rar à mon assurance. Mais que doit y être exprimé très concrètement ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous avez perdu du temps;  Je vous recommande de poursuivre votre assureur en justice et de réclamer une expertise judiciaire, faite par un expert indépendant. Avocat obligatoire. Cordialement

ElodieSechresse · Answer

La contre expertise privee a ete réalisé par un expert pres de la cour d'appel. Ca ne suffit probablement pas?  La procédure aupres du médiateur des assurances ne fait elle pas suspendre le délai de prescription?  Quelle est la date de préscription? 2 ans apres le passage de l'expert de l'assurance? Merci

Royalis · Answer

Madame, je suis dans un cas similaire, seriez vous d'accord pour échanger sur le sujet ?

ElodieSechresse · Answer

Oui bien sur

kabu · Answer

Dans mon cas mon assureur n'a même pas daigné m'envoyer un courrier. j'ai du l'appeler pour qu'il me dise que mon dossier a été refusé. Pourtant, l'expert m'avait dit après avoir vu les photos ( car il n'est pas passé) que mes fissures étaient bien du a la sécheresse. que dois-je faire entant donné que je n'ai aucun courrier et aucun mail merci J'ai mandaté un expert indépendant qui vient de me donner raison. il m'a fait aussi découvrir un site dans les experts se servent qui s'appel georisque. ce site répertorie tout les risques répertorier par le gouvernement dans votre régions et votre terrain. pour ma part l expert m'a dit que j'ai eu raison de contester et de prendre un expert indépendant

ElodieSechresse · Answer

Déjà exiger une réponse écrite par votre assureur. (Tout faire par écrit.) Ensuite faire valoir auprès du service de réclamation de votre assurance, une contestation en RAR. Suivant la réponse de votre assureur via son service reclamation, faire une démarche via le médiateur des assurances. Attention a la date de prescription! Celle ci court a partir de la date de déclaration de sinistre suivant le délai de 10 jours après publication de l'arreté préfectorale. Dans mon cas les choses ont tellement traîné que j'ai été obligé de prendre un avocat. Je vous conseille de prendre tout de suite un avocat. Avec la protection juridiques vous serez couvert financièrement. Bon courage

Pluie · Answer

La protection juridique ne couvre pas la totalité des frais d'avocats ni le montant des frais d'expertise judiciaire et ni l'expertise géotechnique

ElodieSechresse · Answer

Ça dépend probablement de l'assurance souscrite. De toutes façon, je vous encourage à faire valoir vos droits

Pluie · Answer

Pour faire valoir ses droits, il faut de l'argent que je n'ai pas! et je ne relève pas de l'aide juridictionnelle.  Au total: 4000 euro de frais d'avocat plus entre 10000 et 20000 euro de frais d'expertise (dont étude géotechnique) plus les frais d'assignation, d'huissier. En cas de perte du procès les frais d'expertises ne sont pas rendus et le juge peut décider aussi de faire payer les frais de la partie qui a gagnée le procès! Ces informations m'ont été données par un avocat. Bien cordialement

ElodieSechresse · Answer

Vos dégâts sont ils importants? Posez vous les bonnes questions. J'ai des revenus très modestes. Mais ne rien faire serait d'accepter une perte importante de la valeur de ma maison sans me battre. Ce n'est pas acceptable. Une expertise judiciaire vous donnera un diagnostic précis et vous guidera pour remédier aux désordres. Bien-sûr, ce sont des frais importants! Pensez aussi à la suite avec votre assurance. Faut il exclure une clause ou compléter avec une autre voir changer d'assurance? Les assurances attendent une démarche judiciaire avant de réellement s'intéresser à votre cas. Tél est mon sentiment. Courage

ElodieSechresse · Answer

Pensez à prendre une assurance juridique dans une autre assurance de préférence. Ah oui et il y a la possibilité de partager les frais d'une expertise judiciaire avec votre assurance. Renseignez vous. Enfin, pensez au médiateur des assurances! Bonne chance

kabu · Answer

Merci pour ses infos j'ai suivi vos recommandations

ElodieSechresse · Answer

Et du coup vous êtes dans quel zone selon le site internet georisque?

kabu · Answer

Je suis en plein dedans

ElodieSechresse · Answer

Dommage que nous ne pouvons nous appeller pour échanger

kabu · Answer

Voici mon adresse mail  #Adresse email#

kabu · Answer

Kabukanza sur g mail Com

Coralie03 · Answer

Je suis dans la même situation. On m'a parlé de l'amendement corbeau , est ce que cela parle à quelqu'un ? Car je ne trouve aucune information dessus.  Merci d'avance Coralie

ElodieSechresse · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. L'affaire est en cours

ongdenys · Answer

à toutes et à tous....je suis un peu dans le même cas .....une 1ere déclaration suite à arrêté préfectoral pour 2018,passage d'un soit disant expert plutôt genre touriste ,qui donne son verdict 4 jours après son passage "pas sécheresse !" je refait une 2 eme demande pour 2019 je demande à l'assurance un vrai expert ,qui vient il y a 1 mois et demi ,expert apparemment compétent cette fois,mais depuis plus de nouvelle alors que l'expert m'a dit faire l'envoi de son rapport dans les 15 jours suivant son passage.Je pense faire un rappel à lassurance .Mais peut-être y a t il un délais dans leur réponse?.A voir

ElodieSechresse · Answer

L'expert envoie son rapport a son mandataire, donc à votre assurance. Attention au délai de prescription

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Sujet (Cloturé) initié par ElodieSechresse, il y a 4 ans - 24488 vues

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