J’ai transmit à la préfecture de la Seine maritime une injonction de la cour administrative d’appel de délivrer une APS Dans les deux mois suivant là decision à partir de 04 décembre 2019 en vue d’analyse de ma situation. J’ai transmit l’ordonnance ainsi que un cerfa Remplir et signer et un timbre fiscale de 50 euros du coup depuis deux semaines plus de nouvelle. J’ai envoyer un courrier avec AR demandant des informations concernant mon dossier mais aucune nouvelle que faire. Entre-temps j’ai des offres d’emplois qui me sont proposer mais sans document je ne peux pas travailler. Je suis perdu
La préfecture vous contactera. Logiquement la préfecture a un mois pour faire appel de cette décision. La cour d'appel a dit 2 mois. Y a pas encore dépassement du délai
La préfecture ne peut faire appel parce que ma requête En annulation avait été rejeter devant le tribunal administratif et j’ai faire appel devant la cour administrative et la cour administrative à condamner la préfecture alors je supporte qu’il y a plus de possibilité d’appel, la cour à donner deux mois à la préfecture et les deux mois prennent fin le 04 février.
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