La préfecture ne peut faire appel parce que ma requête En annulation avait été rejeter devant le tribunal administratif et j’ai faire appel devant la cour administrative et la cour administrative à condamner la préfecture alors je supporte qu’il y a plus de possibilité d’appel, la cour à donner deux mois à la préfecture et les deux mois prennent fin le 04 février.
il y a 5 ans
Vous avez oublié la cour de cassation. La préfecture peut saisir la cour de cassation. Bon bref...
il y a 5 ans
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