Oqtf 30 jours notif 26 janvier

Sujet (Cloturé) initié par Samir, il y a 4 ans - 2106 vues

Bonjour,

si vous êtes dans le délai pour contester l'OQTF devant le Tribunal administratif, il faut le faire rapidement à défaut de quoi, la mesure d'éloignement deviendra exécutoire,

Je reste disponible,

Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,

#Site internet#

Bonjour,

Une OQTF vous a été notifiée le 26 01 2020.

Je suppose qu'il s'agit d'une OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours - oui ou non - ?
Veuillez préciser svp.

La décision OQTF est accompagnée d'une lettre dans laquelle il est écrit ce que vous devez faire. Lisez la.

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du 26 01 2020 c'est à dire jusqu'au 26 02 2020 pour soit pour.:

1-faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent

ou

2-pour déposer une demande d'aide juridictionnelle

le 1- et le 2- suspendent l'exécution de l'OQTF ( si vous accomplissez le 1- ou le 2- la police ne peut pas exécuter l'OQTF ) jusqu'au jour où .:

Dans le cas 1- le TA a rendu un jugement
Dans le cas 2- le TA a rendu un jugement

Précision .: Dans le cas 2- une décision AJ sera notifiée à vous et à l'avocat désigné au titre de l'AJ. Commence à courrier à compter de la notification de la décision AJ un nouveau délai de 30 jours durant lequel l'avocat doit déposer le recours.

Vous pouvez bénéficier de l'AJ totale si vos revenus sont inférieurs à 1.000,00€ pas mois

Vous pouvez bénéficier de l'AJ partielle si vos revenus sont supérieurs à 1.000,€ - dans ce cas une partie des honoraire d'avocat est payée par l'Etat et une partie par vous-

Pour me contacter tapez dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon mail et téléphone fixe et portable ou un site où vous pouvez me contacter.
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