J ai pris un credit revolving de 2000 eur a la bnp en 2006 et 14 ans apres

Sujet (Cloturé) initié par Deno, il y a 5 ans - 2304 vues

Bonjour Deno,

A défaut de titre exécutoire, même un huissier de justice ne peut rien faire.

Pour rappel, le prêteur professionnel dispose d'un délais de 2 ans à compter du premier incident de paiement pour intenter une action en justice (article R312-35 du Code de la Consommation) passé ce délai, il est forclos dans sa demande ; il ne peut plus obtenir de titre exécutoire et donc entamé une procédure recouvrement forcée (en clair une saisie).

Le titre exécutoire (une décision de justice) est valable 10 ans passé ce délai il est prescrit.

Dans votre cas, il faut donc voir quand vous avez effectué votre dernier paiement et s'il y a eu une décision de justice de rendu.

Faîtes attention : des menaces par téléphone sont le plus souvent le fait d'une société de recouvrement (certains huissiers prêtent leurs noms aux sociétés de recouvrement) qui cherche à vous faire "craquer" et à vous faire payer une dette déjà prescrite. Si vous commencer à verser de l'argent, alors il s'agira d'une reconnaissance de dette faisant tomber la prescription.

Mon conseil, ignorez les menaces téléphonique et attendre un écrit pour vérifier que la dette n'est pas prescrite avant de verser le moindre centime.

Bien cordialement, Nathalie.