Bonjour,
Si une OQTF vous a été notifiée le 26 01 2020.
Je suppose qu'il s'agit d'une OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours - oui ou non - ?
Veuillez préciser svp.
La décision OQTF est accompagnée d'une lettre dans laquelle il est écrit ce que vous devez faire. Lisez la.
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du 26 01 2020 c'est à dire jusqu'au 26 02 2020 pour soit pour.:
1-faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent
ou
2-pour déposer une demande d'aide juridictionnelle
le 1- et le 2- suspendent l'exécution de l'OQTF ( si vous accomplissez le 1- ou me 2- la police ne peut pas exécuter l'OQTF ) jusqu'au jour où .:
Dans le cas 1- le TA a rendu un jugement
Dans le cas 2- le TA a rendu un jugement
Précision .: Dans le cas 2- une décision AJ sera notifiée à vous et à l'avocat désigné au titre de l'AJ. Commence à courrier à compter de la notification de la décision AJ un nouveau délai de 30 jours durant lequel l'avocat doit déposer le recours.
Vous pouvez bénéficier de l'AJ totale si vos revenus sont inférieurs à 1.000,00€ par mois
Vous pouvez bénéficier de l'AJ partielle si vos revenus sont supérieurs à 1.000,€ - dans ce cas une partie des honoraire d'avocat est payée par l'Etat et une partie par vous-
Pour me contacter tapez dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon mail , mon téléphone fixe et portable ainsi que le site google my business où vous pouvez m'écrire.
Ma messagerie privée dans le site alexia étant actuellement bloquée.
il y a 5 ans
Ma question est ce que je peut faire la demande d'autorisation de travail au service concerné ou pas après avoir reçu cette décision de la préfecture !
il y a 5 ans
Impossible de déposer de dossier de demande de titre de séjour quand on a reçu une oqtf. Le plus urgent pour vous est de prendre un avocat.
il y a 5 ans
Haili la demande c'est pour le direccte c'est pas pour la préfecture.. Enfin vous connaissez un bon avocat spécialisé dans ce genre de situation ?
il y a 5 ans
Si vous êtes en ile de France, je peux vous envoyer vers un avocat. Vous êtes sous OQTF Mr, vous ne pouvez rien faire même si c'est la dirrecte
il y a 5 ans
non il faut faire annuler d'abord l'OQTF
il y a 5 ans
Je pratique ce type de contentieux depuis 25 ans
Pour me contacter tapez dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon mail , mon téléphone fixe et portable ainsi que le site google my business où vous pouvez m'écrire.
il y a 5 ans
Hailli
oui je suis en Île de France.
il y a 5 ans
Maître TANGALAKIS
Oui je cherche un avocat qui va me résoudre ce problème.
il y a 5 ans
Pour me contacter
tapez dans google mon nom et prénom,
vous trouverez mon mail ,
mon téléphone fixe et portable
ainsi que le site google my business où vous pouvez m'écrire.
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire