Saisine du conseil des prud'hommes et de la juridiction ordinale
Sujet (Cloturé) initié par Chabara, il y a 4 ans - 2875 vues
Bonjour, Est ce qu'on peut saisir concomitament le conseil de prud'hommes et la juridiction ordinale? Si oui sur quel fondement juridique?
De plus dans la procédure croisée entre le conseil de prud'hommes et la juridiction ordinale y - a - t - il un sursis à statuer au niveau du conseil de prud'hommes?
Bonjour, vous pouvez parfaitement saisir le Conseil de prud'hommes et parallèlement une juridiction ordinale. Ces deux juridictions portent sur des procédures dont l'objet est différent: l'une portant sur les manquements d'un employeur, l'autre sur les manquements commis par un professionnel de santé à ses règles déontologiques. Si la solution de l'une dépend de l'autre (je ne connais pas les faits dont il est question), le Conseil de prud'hommes peut éventuellement prononcer un sursis à statuer mais c'est rare. J'espère avoir répondu utilement à vos questions et vous remercie dans la positive, d'indiquer "problème résolu". Bien cordialement. Laetitia CROS
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