Demande de ts vie privée et familiale - sans réponse depuis 4 mois
Sujet (Cloturé) initié par quarts, il y a 4 ans - 3191 vues
Bonjour, J'ai demandé une demande de regularisation par un TS VPF (motif pacs ) le 8/9 Septembre 2019 à la prefecture de Nanterre Le 13 décembre 2019 , j'ai reçu un courriel demandant quelques pieces complémentaires ( je pense que mon dossier a été très complet ) Cela fait maintenant 4 mois 2 semaines que j'attends une réponse de leur part
J'ai lu sur certain sites que si on ne reçoit aucune réponse après 4 mois pour ce type de titre de séjour, ca peut vouloir dire que c'est un refus implicite Est ce que cela est vrai ? Ai je besoin de m'inquiéter ? Dois je aller à la prefecture pour demander l'avancement de mon dossier? Je vous remercie beaucoup d'avance Cordialement
c'est un refus implicite= > OUI c'est une décision implicite de rejet de votre demande Est ce que cela est vrai ?=> c'est vrai
Maintenant il faut adresser une Lettre recommandée avec Accusé de recepions au Préfet pour lui demander "la communication des motifs du refus" ( toute décision restreignant l'exercice des droits DOIT ETRE MOTIVEE EN DROIT EN EN FAIT , si tel n'est pas le cas elle est annulée par le tribunal administratif compétent suite à un recours pour excès de pouvoir.
Pour me contacter taper dans google mon nom et prénom et vous trouverez mon e) mail, téléphone fixe et portable , vous pouvez aussi me contacter via li site google my business
Ma messagerie privée dans le site alexia étant actuellement bloquée
Merci beaucoup pour votre réponse J’ai appris aujourd’hui que c’est normal à la préfecture de nanterre car ils s’agit d’une régularisation dans mon cas et cette préfecture prend souvent du retard.
J’ai oublié de vous dire qu’on m’a donné un récépissé lors du dépôt de ma demande (encore valable 2 mois ) Et j’ai également appris que la préfecture de nanterre peut donner jusqu’à 2 ou 3 fois récépissé même
Dans ces 2 cas devrais je attendre la fin de mon récépissé ou envoyer une lettre de recommandée comme votre conseil
Bonjour Me moi j'ai déposé par envoi recommandé mon dossier de régularisation par vpf à la préfecture de Caen depuis le 16 septembre 2019 et même pas de récépissé ni rien. Es ce normal ? Cordialement
Le silence gardé par de la préfecture depuis le dépôt de la demande de titre de séjour équivaut à une décision de refus implicite de votre demande
Maintenant il faut adresser une Lettre recommandée avec Accusé de recepion au Préfet pour lui demander "la communication des motifs du refus" ( toute décision restreignant l'exercice des droits DOIT ETRE MOTIVEE EN DROIT EN EN FAIT , si tel n'est pas le cas elle est annulée par le tribunal administratif compétent suite à un recours pour excès de pouvoir.
Pour me contacter et me confier votre dossier taper dans google mon nom et prénom et vous trouverez mon e) mail, téléphone fixe et portable , vous pouvez aussi me contacter via li site google my business
Ma messagerie privée dans le site alexia étant actuellement bloquée
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.