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Absence déclaration tva
Sujet initié par Real853, il y a 5 ans - 4258 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Travaillant dans un cabinet d'administration de bien depuis peu de temps, dans le travail
qu'il m'est confié il arrive que je dois faire des déclarations de TVA
pour quelques clients. Je m'aperçois que pour l'un d'eux ( un particulier louant un local commercial) les
déclarations n'ont pas été faites depuis fort longtemps. (le montant
collectée est faible mais quand même). J'ai retrouvé quelques
déclarations dans le dossier papier du client qui me fait penser qu'il
n'est plus déclaré depuis le passage au paiement en ligne en 2014.

Le compte ne doit pas être créé donc. Cependant je ne comprend pas
pourquoi il n' y a pas eu de relances ( ni mail ni mise en demeure) de la part des impôts sachant que
pour d'autres dossiers si il y a une seule journée de retard les impôts
demandent automatiquement une explication. Il doit y avoir un bug dans leur système car il était bien déclaré auparavant, c'est comme si avec le nouveau système il était reparti de zéro.

Je vais donc inscrire le client avec le n° siret mais que va t-il se passer après ? Vont il d'ailleurs retrouver le numéro ? J'aimerais surtout savoir ce que le client encours en terme de pénalités et sur combien d'années les impôts peuvent revenir.

Merci par avance pour vos réponses.
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Chère Madame,
Je confirme la position de "Tarek".
Il serait très imprudent que vous procédiez à la moindre inscription au nom de votre client sans mandat spécifique.
Tel que je comprenais le dossier, ce client particulier n'était pas assujetti de plein droit à la TVA.
Je précise en effet que la location d'un immeuble est réputée acte civil.

Par ailleurs l'option à la TVA, qui doit être prise par le bailleur en connaissance de cause, doit également être consentie par le preneur.

Je vous renvoie vers le Bulletin Officiel des Impôts https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/730-PGP.html
Je vous recommande d'obtenir des instructions précises de votre mandant, et un mandat spécial, pour ce qui concerne la gestion de son option fiscale.

Par ailleurs, comme il a été précisé, la régularisation d'une situation fiscale mal engagée expose à des pénalités, et le client peut préférer jouer la prescription fiscale plutôt que l'exposition et la soumission…

Je reste à votre disposition (ou à celle de votre client) pour développer cette consultation en privé.
Bien cordialement
Ariel DAHAN
il y a 5 ans
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