Bonjour,
S'agissant de l'impôt sur le revenu, les insuffisances de déclaration entraînent en principe l'application d'un intérêt de retard au taux de 2,4% par an (4,8% avant le 1er janvier 2018 ) auxquels s'ajoute une majoration de 10% (omission de bonne foi).
En cas de contrôle, l’Administration peut remonter 3 ans en arrière.
Toutefois, des procédures de régularisation spontanée permettent de réduire ces pénalités, sous réserve de bonne foi.
S'agissant de la CAF, les éventuels trop perçus devront être remboursés mais l'institution du droit à l'erreur permet en principe d'éviter l'application de pénalités sous réserve de bonne foi.
Je peux vous assister afin d'étudier votre situation et la stratégie à adopter en conséquence.
Je vous invite à me contacter dans ce cadre.
Espérant avoir répondu à votre question,
Avec mes meilleures salutations,
il y a 5 ans
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