Sujet initié par andregio, il y a 4 ans - 2096 vues
Bonjour, Voici la situation. J'ai omis de déclarer par phobie administrative mes revenus fonciers ( SCPI) depuis 8 ans. Revenus salariaux 11000?/an et revenus des SCPI en moyenne 6800?/an. De plus, je n'ai déclaré que mes salaires et j'ai été éligible à la prime d'activité et aide logement depuis 2016. (soit environ 300?/ mois). Aujourd'hui, je veux régulariser ma situation auprès de ces deux organismes ( fisc et caf). Quels sont les risques encourus ? pénalités? Quelles démarches précise doit on effectuer? Cordialement,
S'agissant de l'impôt sur le revenu, les insuffisances de déclaration entraînent en principe l'application d'un intérêt de retard au taux de 2,4% par an (4,8% avant le 1er janvier 2018 ) auxquels s'ajoute une majoration de 10% (omission de bonne foi).
En cas de contrôle, l’Administration peut remonter 3 ans en arrière.
Toutefois, des procédures de régularisation spontanée permettent de réduire ces pénalités, sous réserve de bonne foi.
S'agissant de la CAF, les éventuels trop perçus devront être remboursés mais l'institution du droit à l'erreur permet en principe d'éviter l'application de pénalités sous réserve de bonne foi.
Je peux vous assister afin d'étudier votre situation et la stratégie à adopter en conséquence.
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